Je n’es D’autre choix que de demander l’annulation De mariage suite au grave accusation et calomnies de mon épouse uniquement à but migratoire, je possède beaucoup d’éléments dans ce sens il faut surtout je me lave de ça c destructeur
il y a 3 ans
Un mariage est qualifié de "gris" comme tel lorsqu’une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d’une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
L’article 146 du Code civil sus énoncé dispose qu’à défaut de consentement, le mariage ne peut être célébré.
Or, toute personne désirant se marier doit avoir ce qu’on appelle « une intention matrimoniale », c’est-à-dire la volonté de fonder un foyer, et de respecter les obligations inhérentes à cette institution, à savoir la fidélité, le respect de l’autre, le devoir d’assistance, et la communauté de vie.
Lorsqu’un époux se marie dans l’intention exclusive d’obtenir un titre de séjour ou un visa, et détourne ainsi l’institution qu’est le mariage, son intention matrimoniale est inexistante, puisque sa seule motivation est celle d’obtenir un avantage bien défini, sans aucune intention de fonder un foyer.
La difficulté dans la demande d’annulation du mariage réside dans le fait, pour l’époux de bonne foi, de devoir prouver au Tribunal que son conjoint était dépourvu d’intention matrimoniale : la charge de la preuve pèse sur le conjoint demandeur.
Il sera ainsi aisé de prouver cette intention frauduleuse lorsque, par exemple, le conjoint étranger quitte le domicile concomitamment à l’obtention de son titre de séjour, ou lorsqu’il refuse de participer aux charges du ménage et de s’investir dans le foyer, dès lors qu’il a obtenu son titre de séjour.
En revanche, lorsque le mariage a été célébré plusieurs années avant la découverte de l’intention frauduleuse, et que des enfants sont nés de cette union, il sera plus difficile (mais pas impossible) pour l’époux lésé de prouver que son conjoint l’a épousé uniquement afin d’obtenir un titre de séjour.
Cette procédure est en général longue et son issue incertaine.
Si le Juge reconnaît l’absence d’intention matrimoniale du conjoint, le mariage sera rétroactivement effacé : les effets produits par le mariage seront annulés.
Ainsi, le conjoint ne pourra plus porter le nom de famille de son époux ou épouse, la pension de réversion ne pourra plus lui être accordée, son titre de séjour pourra éventuellement lui être retiré, etc.
Par ailleurs, en plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence, l’article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que :
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ».
L’article L. 623-2 du CESEDA prévoit des peines complémentaires :
« 1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L’interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du Code pénal.
Les personnes physiques condamnées au titre de l’infraction visée au troisième alinéa de l’article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
il y a 3 ans
Du jour au lendemain, après 8 mois de vie commune dans le bonheur la joie ( photo, message)à l’appui etc... de gros doutes s’installe en surprenant ma femme a plusieurs reprises au téléphone en train d’expliquer le plan machiavélique quel est en train de mettre en place avec ces proches.
Suite à ça je place un enregistreur dans la maison, part au travail, en rentrant j’ai 10heure d’enregistrement que j’écoute, et là
Comprend que ma femme me fait croire que c’est le bonheur complet, alors qu’elle prépare un plan machiavélique!!!!
Suite à ça je décide d’alerter, ,préfecture, avocat, commissariat.
Quatre jours après, mon épouse ce griffe seul va au commissariat et dépose une plainte contre moi avec d’autres très grosses accusations qui ne sont que qu’un tissu de mensonges uniquement à fin d’l’obtenir son titre de séjour, je me retrouve en garde à vue, Hallucinant!!!de devoir ce justifier de grave calomnies lancé à mon encontre. Tout ce que je raconte est la pure vérité, je possède beaucoup de preuves qui montre que les accusations ne colles pas du tout.
Je n’e Rien n’a me reprocher, et souhaite juste que justice soit faite et que chacun répondent de ces actes.
Je me battrai jusqu’au bout juste pour que la vérité éclate au grand jour.
J’étais près à tout entendre même séparation à l’amiable ,mais je m’aperçois que ces gens sont prêt au pire chose uniquement à but migratoire.
Que dois-je faire ???
il y a 2 ans
Monsieur
Prenez contact avec un avocat pour déterminer ensemble une stratégie offensive
Avec ma considération distinguée
il y a 2 ans
C’est déjà fait et l’avocat qui me représente est confiante m’a t’elle dit
il y a 2 ans
Donc vous voila entre de bonnes mains
Merci de cliquer sur question résolue
il y a 2 ans
Merci, pour votre retour maître.
il y a 2 ans
Pouvez-vous indiquer sur le site que la question est résolue? Merci à vous
il y a 2 ans
Je ne vois pas du tout où je peux confirmer que vous avez répondu à la question, merci de me l’indiquer.
Cordialement
il y a 2 ans
Il y a je crois un "bouton" répondu
il y a 2 ans
il ne faut plus se marier.
surtout avec des femmes marocaines qui veulent que le titre de séjour.
Les marocains migrent clandestinement en traversant la mer.
Les marocaines utilisent le mariage, c´est bien moins risqué et ca fait un pigeon dont la vie est détruite.
il y a 2 ans
C’es Exactement ça !
Quel honte à ces gens qui ne sont sans aucun scrupule.
il y a 2 ans
il faut laisser les femmes marocaines dans leur pays.
Beaucoup trop de problème avec ce genre de femmes
Elles ne se marient pas par amour mais par intérêt matériel
il y a 2 ans
Mon frere a subi la meme chose ma mere na jamais accepter une femme francaise que mon frere voulais epouser.
Elle Voulais une femme du pays mon frere lui a donner raison il a epouser une bledarde resultat divorce apres obtention de papier mais le pire Cest qu elle avait son mari et ses 4 enfants rester au pays.
Quel. Honte serieux
il y a 2 ans
Chère Madame
Pouvez-vous indiquer sur le site que la question est résolue?
Merci à vous
il y a 2 ans
Très intéressant ! Merci
il y a 2 ans
Bonjour, moi aussi marié à une marocaine du Bled et je me pose la question maintenant si elle est pas déjà mariée avec un autre car depuis l'acte, elle cache notre mariage marocain à tout le monde de son entourage, ses amis, sa famille, les réseaux sociaux etc... On a fait aucune fête. Peut elle être mariée au Maroc avec 2 hommes en même temps ?
il y a 1 an
Je suis exactement dans la même situation. Ils faut toujours écouté sois même, et non pas faire plaisir a maman!!!!Je me suis marié avec une marocaine que je suis partis chercher au maroc.Ca va faire 4 ans que je vie un calvaire, elle ne participe à rien ,j'ai acheté une maison que je paye tout seul et je règle tt les factures...Elle a aucun niveaux ou base intellectuelle, alors qu'avant de ce marié elle m'avais dis qu'elle avait le bac!! Mdr Elle me parle que de matériels de biens.... Je déprime et me pose vraiment des questions. Nous avons un enfant.Et elle attends la carte de sejours de 10 ans. Évitez s'il vous plait de vous marié avec c'est animaux ils sont inhumain et sans scrupules. Leurs principales intérêts est l'oseille et le paraître et le profit!!! Leurs parents sont prêts a tout pour ce débarrassé de leurs pute d'enfants sans avenir au Maroc. Évité cete race s'il vous plait!!! Et n'écoutez surtout pas vos proches concernant un mariage..
il y a 1 an
Et.bien pourquoi tu as été la chercher en même temps si tu traite ces gens de sale race et de plus lui faire un enfant tu es logique toi
il y a 1 an
Tu n'a que ce que tu mérite profiter de la misère des gens t'apprendra
il y a 1 an
Je suis sourde je suis très souffre car mon mari France était partie au Maroc depuis 1 semaine puis il a trouvé une fille marocaine puis fiancaille très vite je trouve qu’il n’est pas normal car il dit m’aime tjs puis m’aime plus puis m’aime toujours je pense qu’il y a magie noir à cause marocaine. Aussi j’zi une preuve les messages et vidéo sexy entre mon mari et moi par Cam whatwapp il l’a caché donc je dois envoyer les photos de messages et vidéo pour évite le mariage vous pensez quoi
il y a 1 an
Un cauchemar, je suis Franco/Chilien j'ai eu enfant prématuré enfant papiers, avec une Marocaine un vrai monstre, divorce en cours ici en France dans le vaucluse, après deux ans en France.
il y a 1 an
Bonjour je vis la même situation est ce qu’on peut discuter en privé
il y a 8 mois
Messenger skinfood Marrakech
il y a 8 mois
Bonjour je vie la même chose depuis 1 an peut tu me conseilles s'il te plaît car elle n'a que le titre de séjour de 1 an qui sera renouvelé avril 2024 merci
il y a 5 mois
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