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Je quitte mon conjoint et quitte mon appartement je n'ai pas signé le bail
Sujet (Cloturé) initié par hfil y a 5 ans - 2979 vues
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Bonjour Si vous donnez congé au bailleur, vous restez solidaire du bail que celui-ci ait été signé par un seul des époux et que vous soyez séparés et ce, jusqu'au jour de la transcription du divorce sur votre acte d'état civil. L'attribution du logement à votre conjoint par ordonnance n'y change rien. L' article 1751 alinéa 1er du Code civil instaure en effet une co-titularité du bail si le bail est à usage exclusif d'habitation. Ainsi si un seul des époux a signé le bail, l'autre sera automatiquement réputé co-titulaire du bail. Merci de cliquer sur résolu.
il y a 5 ans
hf
Nous ne sommes pas mariés .Seulement en couple. Il souhaite l'appartement .Cela me rend également co-solidaire ? ou seulement si nous avions été mariés.? merci
il y a 5 ans
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