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Facture hopital
Sujet initié par Fab, il y a 5 ans - 3505 vues

Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure de l'hôpital me demandant de payer la partie mutuelle de consultations de 2014 2015.

Je suis étonné que ma mutuelle n'ai pas payé. En me renseignement, j'ai appris que l'hôpital n'avait pas fait la transmission. En effet, il dise que les carte mutuelle n'étaient pas numérisé à l'époque, et se justifie en disant que je n'avait pas présenter ma carte mutuelle le jour des consultations...

C'est aberrant car j'ai présenté ma carte mutuelle plusieurs fois à l'hôpital. Pour preuve en 2014 et 2015 des paiements ont bien été pris en charge par ma mutuelle pour l'hopital. Donc je leur est bien présenté ma carte, mais ils n'ont pas procédé à la transmission avec ma mutuelle.

C'est ma parole contre la leur, et il se protège en disant que les cartes mutuelles n'étaient pas numérisées, par conséquent il fallait présenter à chaque fois la carte, et la secrétaire n'a pas pu se tromper.

De mon côté j'ai aucun interet à ignorer un paiement qui est pris en charge par ma mutuelle.

Y a til un délai de prescription ou l'hopital a le droit de me demander la facturation 7 ans après ? Je suis embêté a cause de délai de forclusion des mutuelles qui est de deux ans pour réclamer un remboursement. Mais je ne pouvais pas savoir que l'hopital n',avait pas été payé. Je ne vérifié pas le paiement de tous les tiers.

J'espere que vous pourrez m'apporter une réponse, une solution. Merci a vous
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour
Le délai de prescription est de 4 ans pour les factures d'hospitalisation dans un hôpital public. En principe c'est le trésor public qui s'assure du recouvrement.
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 5 ans
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Warrior
C'est une escroquerie. De toutes façons c'est prescrit.
J'ai eu pareil.
Allez y en personne, filmez les, prenez les noms, les photos des escrocs, (secrétaire et/ou une, un cadre de direction).
Piégez les en faisant croire que vous allez payer.
Ensuite envoyez leur une mise en demeure vous même et portez plainte avec les preuve d'escroquerie ou tentative d'escroquerie (même sanction).
Attention SANS preuves, le procureur ne prends pas la plainte, et idem si le montant est trop faible.
Avant tout faites enquête à votre mutuelle. Si c prescrit oubliez.
Ya des baffes qui se perdent! Ca veut dire que sans sanction forte, ces escrocs, internes ou pas à l'hopital vont recommencer.
il y a 1 an
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