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RésoluBonjour, je me permets de vous demander un renseignement. Mon épouse et moi voulons divorcer. Elle est allée se déclarer séparée à la caf et à la sécu. À ma grande surprise je suis radié du compte CAF que nous possédons ensemble. J'ai reçu un courrier de la CAF qui me demande de faire ma demande d'allocataire. À la sécu elle est maintenant aussi seule sur le dossier, je dois aussi faire une demande de dossier sécu seul. Mon épouse a envoyé une lettre recommandée au bailleur pour sortir du contrat de bail, mon soucis est que nous vivons toujours sur le même toit jusqu'à ce jour. Je voudrais savoir si c'est normal et qu'elle conséquence ça peut avoir pour le divorce. Je vous remercie. Cordialement.
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2 réponses
Charly
Bonjour maître merci pour votre réponse. Svp et si c'est un divorce contentieux, tout ce que mon épouse a fait n'a aucune incidence pour le divorce contentieux ? Je vous remercie. Cordialement
il y a 5 ans
Maître Philippe DE CAUNES
ContacterAvocat au barreau de Bordeaux
14 avocats recommandent
1505 questions résolues
Bonjour
Tant que vous vivez mariés sous le même toit, vous êtes censés être communs sur la plan social, fiscal et CAF.
Si vous n'acceptez pas cette initiative de votre épouse, il faut écrire à la CAF et à la Caisse pour préciser que vous n'êtes pas séparés.
De même la cotitularité du bail pour les conjoints ne peut cesser, sauf accord entre eux, que sur décision de justice qui attribue le domicile conjugal à l'un ou l'autre; Votre femme peut toujours donner son congè au bailleur mais solidaire du paiement des loyers jusqu'à échéance du bail.
Il n'y aura en revanche pas de conséquences quant au divorce lui même.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Tant que vous vivez mariés sous le même toit, vous êtes censés être communs sur la plan social, fiscal et CAF.
Si vous n'acceptez pas cette initiative de votre épouse, il faut écrire à la CAF et à la Caisse pour préciser que vous n'êtes pas séparés.
De même la cotitularité du bail pour les conjoints ne peut cesser, sauf accord entre eux, que sur décision de justice qui attribue le domicile conjugal à l'un ou l'autre; Votre femme peut toujours donner son congè au bailleur mais solidaire du paiement des loyers jusqu'à échéance du bail.
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#Meilleure réponseil y a 5 ans
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