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Capacité d'un premier adjoint de mairie qui est également président du conseil
Sujet initié par pierre23, il y a 4 ans - 3786 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaite savoir si une personne qui est élue comme Président du Conseil Départemental et est également 1er adjoint au maire de ma commune est habilitée à signer un arrêté en cas d'absence du Maire pour maladie ? Cet arrêté concerne un état de péril concernant une grange. Le maire ne pouvant cumuler les deux mandats, le 1er adjoint le peut il ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Vous posez en fait deux questions:
1 - question de savoir si le 1er adjoint au Maire a le pouvoir de signature.
Je suppose que la délégation de signature a été régulière publiée. Si elle ne l'était pas, l'arrêté de péril serait nul et de nul effet.
Vérifiez au BO de la commune.

2- question de savoir si le Pdt du Conseil Départemental peut exercer la fonction de 1er adjoint au maire.
Sur ce point, c'est plus délicat. En effet, la qualité de 1er adjoint au maire n'est pas incompatible avec la fonction de Pdt du Conseil Départemental. Cependant, il me paraît légitime de s'inquiéter de savoir si la délégation de pouvoirs qui aurait été transmise au 1er adjoint cumulard peut intervenir violer l'interdiction de cumul.
Je n'ai pas la réponse complète à cette question, qui mériterait d'être débattue en justice.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
pierre23
Bonjour Maître,
Merci de votre message.
Je vais vérifier si cette délagation de signature a été publiée au BO de la commune. Ce que je peux vous dire c'est que la demande de délégation de signature a été faite à la Préfecture du département en question ( si c'est comme cela qu'il faut présenter la chose ) mais que l'arrêté du premier adjoint est antérieure de 15 jours à la date mentionné par la préfecture sur le retour qu'elle fait pour cette demande de délégation de signature. En plus je crois qu'il ne peut y avoir de rétroactivité et que l'arrêté aurait du être pris après que la délégation de signature soit acordée et non avant. En plus la particularité de cette commune c'est que le maire est domicilié à 400 kms de là et il semble qu'il y ait un détournement de fonction au profit du premier adjoint qui est aussi Président du conseil départemental et qui fait la pluie et le beau temps.
Comment savoir si la délagation de pouvoirs peut violer l'interdiction de cumul ?
Ce que je ne comprends vraiment pas c'est qu'un premier adjoint au maire dont la fonction n'est pas incompatible avec celle de Président du conseil départemental puisse prendre des décisions ( arrêtés et autres... ) à la place du maire dont le cumul est interdit avec la fonction de Président du conseil départemental. Il y a là, me semble t il un détournement de fonction et des textes.
Je vous tiens au courant de la suite si cela peut servir pour d'autres personnes .
Je vous remercie
il y a 4 ans
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Bonjour,

L'adjoint est compétent pour signer un tel arrêté s'il dispose d'une délégation de signature du maire. Cependant, cette délégation ne lui permet pas d'avoir la qualité de maire, ce dernier reste donc adjoint au maire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
pierre23
Bonjour Maître,
Déjà je vous remercie de votre réponse. Effectivement ce premier adjoint au maire a demandé une délégation de signature à la préfecture de son département mais l'arrêté qu'il a pris est daté de 15 jours avant la réponse de la Préfecture qui donne cette délégation de signature. Comme il me semble qu'il ne peut y avoir d'effet rétroactif cet arrêté ne me semble pas valable et doit être frappé de nullité d'autant que le nom du premier adjoint écrit à la main au bas de l'arrêté n'est pas compréhensible et que le prénom n'est mentionné que par la première lettre. L'arrêté de ce premier adjoint aurait du être pris après la date mentionné par la Préfecture sur sa délégation de signature ?
Je vous tiens au courant car il semble qu'il y a quelque chose qui me parait anormal dans cette fonction de premier adjoint au maire qui est en même temps Président du Conseil Départemental et qui semble gérer la commune à la place du maire qui habite en fait à 400 kms de celle ci. Il me semble qu'il y a un détournement de fonction mais je ne suis pas compétent . Peut être vous, les avocats , vous pouvez faire évoluer les textes de par vos compétences et votre souci de Justice.
Je vous remercie
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur,

Votre question semble effectivement soulever plusieurs problématiques. Malheureusement, il n'est pas possible de vous répondre précisément sans analyser les différentes pièces, ce que ne permet pas ce forum.

Je vous invite donc à me contacter si vous le souhaitez ou à contacter tout autre avocat de votre choix.

Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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