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Bonjour,Merci de vos réponses après un arrêt de plusieurs mois pour une pathologie lourde,le medecin conseil a décidé que mon arrêt n'était plus justifier, néanmoins la médecine du travail s'opposait à ma reprise d'activité, il en était de même pour les spécialistes qui me suivaient et qui ont continué à me prescrire des arrêts de travail qui sont enregistrés par la CPAM à chaque fois et reçu par mon employeur à chaque prolongation la CPAM me réclame 3800E et ne me verse plus de prestation depuis 10 mois et n'a pas donné suite à mon recours amiable.
Quel est le mode de saisie du pole social du tribunal judiciaire svp
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Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois, j'ai un avenant au contrat pour un temps partiel à 80% qui s'arrête au 31 août. ça veux dire qu'a partir du 1er
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Je souhaite savoir l’or si mon employeur a le droit de ne pas me payer la prime de fin d année je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle depuis le 1
A compter de la réception du courrier de la CPAM , vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable.
Si vous avez saisi la Commission de recours amiable, en l'absence de réponse passé un délai de 2 mois, il convient de considérer que la commission a pris une décision implicite de rejet de votre recours.
Vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
Pour ce faire, il suffit d'adresser un courrier recommandé au Tribunal judiciaire territorialement compétent, en précisant le cas échant qu'il s'agit d'un recours sur une décision implicite de rejet, et de joindre la décision de la CPAM.
Restant à votre disposition,
Alexia LAKABI
il y a 5 ans
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