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Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 2 mois - 836 vues
Bonjour, En séparation, mon époux ne déclare pas au tribunal qu'il loue son appartement. Ça a pour conséquence une mauvaise situation financière du père notamment pour la pension alimentaire. Le locataire déclare le logement à la caf, impôt ? Que dois je demander à mon avocate pour faire vérifier le logement réel du locataire ?
Merci de vos réponses
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Vous pouvez également demander une vérification des baux et des paiements de loyer pour établir la réalité de la location.
Cela pourrait avoir un impact sur la pension alimentaire si des revenus supplémentaires sont dissimulés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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