Décès de mon enfant

Sujet initié par Anonyme, il y a 3 ans - 2044 vues

Madame,

Concernant les frais d'obsèques, ceux-ci seront prélevés sur l'actif successoral de sorte que cela sera nécessairement imputé sur la part successorale de tous les héritiers.

Concernant le père de votre fils décédé, si celui-ci n'a pas été condamné pour crime contre votre fils, il en est par principe héritier.

Cependant, deux possibilités d'exclusion :

1. Par testament : Si un parent ne peut déshériter ses enfants, un enfant peut choisir de déshériter ses parents à condition qu'il rédige un testament en ce sens.

2. Par requête en indignité dans les 6 mois du décès : S'il n'a pas rédigé de testament en ce sens, il reste une possibilité : vous (en qualité d'héritière) pouvez adresser au juge une requête en indignité successorale pour exclure le père de la succession. Attention, cela n'est possible que s'il existe une des causes d'indignité prévue à l'article 727 du code civil :
Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

A défaut, votre ex-mari demeurera héritier.

Espérant avoir répondu à votre question.
Je reste disponible au besoin.