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Sujet (Cloturé) initié par Pierreil y a 4 ans - 4052 vues
Bonjour, En cas d'amende pour achat d'acte sexuel sans récidive, sur quel bulletin du casier est inscrite cette condamnation? Si c'est un stage qui est prononcé à la place de l'amende, est ce également inscrit sur le casier?
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Si je comprends bien votre question, vous souhaitez savoir sur quel bulletin du casier judiciaire est inscrite l'infraction d'achat d'acte sexuel, hors cas de récidive.
Cette infraction est prévue à l'article 611-1 du Code pénal qui prévoit :
"Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
Or c'est la peine principale encourue qui détermine la catégorie de l'infraction (contravention, délit, crime). En l'occurrence, la peine principale encourue est une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'infraction d'achat d'acte sexuel est donc une contravention.
Or l'article 775 du Code procédure pénale, relatif au bulletin n°2 du casier judiciaire, prévoit quant à lui que :
"Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : (...) 3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;"
Une condamnation pour achat d'acte sexuel ne sera donc pas inscrite au Bulletin n°2 du casier judiciaire. Elle ne le sera pas non plus au Bulletin numéro 3, celui-ci ne comportant aucune des mentions non inscrites au numéro 2.
Elle figurera en revanche au Bulletin numéro 1, qui porte quant à lui mention de toutes les condamnations mais qui n'est accessible qu'aux autorités judiciaires.
En ce qui concerne votre seconde question, la réponse est identique, puisqu'il s'agira toujours d'une contravention, quelle que soit la peine prononcée.
J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Pierre
Merci pour la réponse. Si le stage est prononcé en tant qu'alternative aux poursuite par exemple par le délégué du procureur, la peine est elle aussi inscrite au B1 ou uniquement si passage devant le tribunal de police?
il y a 4 ans
Lefebvre
Dans ce cas de figure c'est effectivement différent.
Si le Procureur choisit de vous proposer une mesure alternative aux poursuites (article 41-1 du Code de procédure pénale) et que vous l'exécutez correctement, vous bénéficierez d'un avis de classement sans suite. Cet avis signifie que l'affaire est considérée comme étant définitivement réglée et que vous n'avez pas été condamné au sens strictement judiciaire.
En l'absence de condamnation, il n'y a pas d'inscription au Bulletin n°1 du Casier judiciaire.
Cela peut donc être une voie intéressante si vous souhaitez éviter cette inscription. Il peut être utile de vous rapprocher d'un avocat du ressort de la juridiction concernée qui pratique le droit pénal et de lui demander conseil.
Bonne continuation.
il y a 4 ans
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