Quelles sont donc les choses à faire s'il vous plaît, pour une mise en demeure ,ou l'assigner en justice ,et quels sont donc les contraintes ?
Merci
il y a 2 ans
Merci, vous avez répondu à ma question. On a fait la mise en demeure je reviens vers vous si je n'obtiens pas de réponses
il y a 2 ans