Bonjour, Une plainte a été déposée contre moi, une personne a été auditionnée et à mentionnée le fait que j'apparaissais dans le testament de la personne qui a porté plainte contre moi, à la suite de cela, la petite fille ayant appris que j'étais dans le testament à emmener son grand père chez le notaire pour qu'il change son testament. Puis je me retourner contre la personne qui a divulgué l'information du testament en ma faveur ? Merci de vos réponses
Il convient d'étudier les circonstances de cette divulgation afin d'en déterminer les qualifications envisageables.
A cet égard, l'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal pourrait sous toutes réserves être appliqué.
Il conviendra dès lors de déposer une plainte et, à défaut de réponse, de vous constituer partie civile devant le juge d'instruction.
Je peux si vous le souhaitez, m'en occuper. J'interviens dans toute la France.
N'hésitez pas à me contacter.
Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Bonjour Maître, Vous faites référence à l'Article 223-15-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Je ne pense pas que cet article s'applique à mon cas, mon père de coeur m'a stipulé dans son testament, testament qui a été établi avec 1 notaire et 2 témoins, 1 des témoins a divulgué le contenu du testament ce qui m'a causé un préjudice car la petite fille de mon père de coeur qui a été informé de ce testament, après que le témoin a divulgué son contenu, a accompagné son grand père chez le notaire pour retirer le testament fait en ma faveur. Je voudrais donc savoir si je peux me retourner contre ce témoin qui a divulgué des informations personnelles et confidentielles. Merci pour votre réponse
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