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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Cni et passeport de ma fille bloqué
Sujet (Cloturé) initié par Dyna, il y a 4 ans - 3809 vues

Bonjour, Merci de vos réponses

Je suis une maman en situation irrégulière, j'ai eu ma fille dont le papa est français et dont je suis pas avec. On a déposé la demande de la CNI et passeport de notre fille ensemble à la mairie (91) depuis février bientôt 5 mois qu'on a toujours pas de nouvelle, jusqu'à ce que le numéro de suivi est invalide. A chaque que je passe à la mairie c'est toujours « encours d'instruction » qu'ils sont pas en mesure de m'aider et que je dois attendre.
Mais attendre jusqu'à quand ??? Du coup je voudrais savoir si y a des personnes dans la même situation que moi qui peuvent m'apporter leur témoignage et m'aider dans ma démarche . Et Quel service compétent je dois contacter pour trouver une solution à mon problème
Merci
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Dyna
Bonjour

Est-ce que il y'a des personnes qui pourront m'apporter leur témoignages s'il vous plaît.

Ça fait toujours du bien d'entendre des personnes qui sont dans la même situation que nous, les témoignages ne peuvent être toujours que bénéfiques.

Merci !!
il y a 4 ans
Signaler
Bonjour, le silence gardé par l'administration pendant 90 jours peut être considéré comme une décision implicite de rejet d'une demande et donc susceptible d'être attaquée devant le tribunal administratif.

Or dans votre cas, vous attendez depuis plus de 3 mois.

Donc, on peut considérer, qu'il y a une décision implicite de rejet de votre demande.

En tout état de cause, les mairies sont très prudentes en matière de délivrance de passeport et de CNI des enfants dont l'un des parents est sans papier et l'autre français. Pour cela, les mairies diligentes plusieurs enquêtes pour vérifier si le parent français est véritablement français et s'il n'a pas reconnu d'autres enfants sur le territoire. A l'issue de ces enquêtes, si votre dossier est légal, la mairie finira par vous donner le passeport et la CNI.

Donc, il n'y a pas en soi, un service compétent pour vous aider, la mairie a un doute sur votre dossier et pour cela elle continue de mener des enquêtes. Cela est normal.

Enfin, si vous voulez savoir rapidement la raison du retard pris par la mairie dans l'examen de votre dossier, c'est de saisir le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat .

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Dyna
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ce que je comprend pas ce que la mairie me dit toujours que c'est la préfecture qui gère ça et pas eux.
Vous pensez pas qu'en envoyant un mail à la préfecture pourrait m'aider à connaître la raison de ce blocage ? Du coup est ce que c'est à moi qui est pas française de saisir le tribunal ou c'est au papa? Si je peux le faire, c'est possible gratuitement sachant que j'ai pas les moyens de prendre un avocat?

Merci
il y a 4 ans
Signaler
Madame, vous devez patienter tant que l'enquête n'est pas finie, la préfecture ne vous donnera aucune réponse. De même, pour que votre procédure soit crédible, faites intervenir le père en sa qualité de français, il a plus de légitimité d'agir pour son enfant.
Cordialement
il y a 4 ans
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