Bonjour je viens d'effectuer une garde a vu pour avoir touché indument des aides covid pour un montant de 48000 €. A la sortie de ma garde à vue la commissaire ma remie une convocation indiquant :
Je n'arrête pas de chercher sur internet et on va me condamner à 7 ans de prison si je comprends bien.
J'ai mis en place un échéancier de 250 euro par mois et j'ai déjà versé deux fois. J'ai demandé à la DGFIP de voir ensemble une solution pour étaler ma dette, il mon fais parvenir un dossier à remplir.
Mais je me demande à quoi bon car je vais être condamné à 7 ans de prison.
Autre info :
Mon entreprise est une entreprise de formation non inscrite à l'inspection du travail
Bonjour, L'infraction étant déjà commise, le remboursement de l'objet du délit ne vous dispense pas d'une éventuelle condamnation à une peine d'emprisonnement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Ils ne vous mettront que du sursis et même si c’est du ferme ça sera pas plus de deux ans (ça veut dire bracelet électronique au pire et vous dormirez chez vous tous les soirs, au pire du pire) parce que les prisons sont pleines de gens plus dangereux à gérer en priorité … 7 ans ça existe que dans les textes ça sera jamais appliqué … aussi faut être débile pour voler 48.000 au fisc enfin bref… et augmentez les remboursements quand on vole 48000 et que l’on veut se racheter une bonne conduite 250 euros ça fait un peu foutage de gueule
Vous risquez une condamnation de sept ans si celle-ci est prévue par la loi. Bien entendu, le magistrat pourra également prononcer une peine moins sévère au regard de votre dossier. Si l'absence d'antécédents vous est favorable, le montant de l'infraction qui correspond à près de deux ans de travail d'un salarié et le fait que vous en ayez profité alors que le pays connaissait une crise sanitaire exceptionnelle au cours de laquelle certains ont tout perdu (leur, vie, celle d'un proche, leur emploi...) peuvent au contraire pousser le magistrat à une plus grande sévérité. Le seul conseil que je peux vous donner et de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous défendre.
bonsoir maitre je vous remercie pour votre réponse, j'ai un avocat qui me dit que je ne risque pas de dormir en prion le soir de procès mais j'ai peur car la sanction est lourde. Non je ne suis pas récidiviste. J'ai juste perdu mon permis pour usage de téléphone mais je l'ai récupéré en septembre 2021
bonsoir Natalie oui je suis peut être bête ou mal rempli les demandes. Et actu je ne peux rembourser que 250 par moi. J'ai prix un cdi et un deuxième pour faire un max d'heure légale c'est à dire 48h par semaine, pour embourser le tout. J'ai mis de côté mon activité indépendant car trop fluctuant. Je vous remercie pour votre réponse constructive.
Ça ira jamais au delà de 2 ans ça veut dire bracelet … votre vraie chance est de rembourser le max rapidement pour montrer au juge que vous avez compris votre erreur… si au procès vous dites j ai remboursé déjà la moitié ca va pas faire le même effet que si vous dites je rembourse que 250 euros… et ne sortez pas l’argument de la demande mal remplie parce que l’aide c’était 1500 euros pas 48.000 en tous les cas ne dites pas ça a un juge … juste remboursez
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.