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Bonjour, J ai eu en donation simple en 1994 un bien que j ai rénové et que je loue depuis 2003. En 2019 il a été intégré dans une donation partage . Ma sœur a eu un bien équivalent lors de la donation partage de 2003 à 2019 est ce que ma sœur peut me demander une compensation sur les loyers que j ai encaissé ?
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Non, compte tenu du fait que le bien vous a à nouveau été transmis via une donation partage et que la location du bien n'a débuté qu'à ce moment.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Kaka
La location a démarrée avant la donation partage. Démarrage de la location 2003 donation partage 2019 Est ce que ma sœur peut me demander une compensation de 2003 à 2019?
il y a 2 ans
BELIGHA
Oui, mais uniquement durant les opérations de partage lors de réalisation de la succession.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Kaka
Est ce que je peux déduire les frais de rénovation que j ai réalisé les charges courantes impôts assurances les frais d entretien ? De la compensation financière que je devrais à ma sœur.
il y a 2 ans
BELIGHA
Oui, cela participe à la conservation du bien.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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