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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître MILI
Question résolue par
Maître Lisa MILI
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Résolu

Refus de remettre l'enfant à mon compagnon

Sujet initié par Pommeil y a 3 ans - 4369 vues
Bonjour,
Le jugement de divorce précise que mon ex conjoint peut demander à une personne de confiance de venir récupérer notre enfant lors de son DVH.
Par contre, il exige ma présence lors du retour de notre enfant. Il refuse de le remettre à mon nouveau conjoint, ce qui m'oblige à terminer plus tôt mon travail parfois pour être à la maison à temps.
Est il dans son droit d'exiger ma présence et de refuser de confier notre enfant à mon compagnon ( je suis là dans les 1 à 2h max qui suivent en général)?
Y-a-t il un article de loi ou une jurisprudence qui irait dans mon sens ?
Merci de vos réponses.
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BELIGHA
Bonjour,

Si cette condition figure expressément dans le jugement, vous ne pouvez pas faire autrement. Il faut nécessairement que vous soyez présente au moment du retour de votre enfant.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
Pomme
Bonjour et merci de votre réponse.
Rien ne figure sur le jugement concernant le retour de l'enfant après le DVH.
D'où ma question.
Le jugement ne parle que du départ pour la DVH avec mon ex conjoint ou une personne de confiance qu'il désigne.
il y a 3 ans
Pomme
C'est bien pour cela que je trouve sa demande injustifiée. Il a le droit de faire récupérer notre enfant " par une autre personne de confiance" et moi, je n'aurais pas ce "droit"?
il y a 3 ans
Maitre Lisa MILI
Maître Lisa MILI
Avocat au barreau de Toulouse
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Madame, le père de l'enfant ne peut pas imposer cela. Le père doit ramener l'enfant sur son lieu de résidence, peu importe que ce soit votre conjoint actuel qui le réceptionne ou vous même. Le mieux serait que votre avocat contacte son avocat pour qu'il le lui explique. Merci de cliquer sur Résolu. Cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 ans
BELIGHA
Alors si cela ne figure pas dans le jugement, vous n'êtes pas tenue d'être présente lors du retour de votre enfant. Votre avocat peut purger cette difficulté.
Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
Pomme
Merci
il y a 3 ans
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Cuba
Bon courage on est dans une situation similaire avec mon époux, son ex conjointe avait donné l'autorisation pour que je récupère ses enfants a la sortie de l'école,tout se passait bien, jusqu'à qu'il y a eu des tierces personnes qui ont fait des histoires, désormais elle refuse,sauf que avant j'avais l'autorisation de sa part.. voilà 🤷 Bon courage à vous, il y a des droits des deux côtés faîtes valoir les vôtres !
il y a 2 ans
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