Merci Maître d'avoir répondu, juste une petite question, le document a été remis à mon avocat la semaine dernière mais il est daté au 20 février 2023 pour que je ne fasse pas appel, je suppose, compte tenu de toutes les anomalies de mon dossier.
Quelle possibilité y a t'il ?
Merci de votre réponse.
il y a 2 ans
Le comptage des délais de recours contre une décision ne commence pas à partir de la date de la décision mais, celle à laquelle, la décision a été notifiée. Vous compterez votre délai de recours à partir du jour où, la décision vous été notifiée.
Merci d'indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI.
Merci Maître BERTÉ d'avoir répondu à ma question, je n'est reçu aucun courrier,
je vais donc attendre.
il y a 2 ans
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