Madame, Monsieur,
L’huissier (nouvellement commissaire de justice) signifie le jugement de
divorce.
Quant au CNA (certificat de non appel) il est délivré par le greffe civil de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal judiciaire qui a rendu votre décision. On peut le solliciter une fois le délai d’un mois depuis la signification du jugement écoulé (ou avec les actes d’acquiescement).
Si ce certificat de non-appel est demandé normalement par votre Avocat, je ne vois pas ce qui s’opposerait à ce que vous le sollicitiez vous même.
Sachez cependant, que la mission de l’Avocat en matière de divorce comporte normalement la transcription sur les actes d’état civil. Aussi, la demande de CNA est un préalable à la demande de transcription et devrait être faite par votre Conseil.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de lui en amont.
Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».
Bien cordialement,