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Sujet (Cloturé) initié par L50il y a 9 ans - 15297 vues
Bonjour, Comme l'indique le titre, je suis séparé depuis janvier enceinte de 9mois mais pas encore divorcé. Je voulais savoir si je pouvais donné mon nom de jeune fille à mon bébé même si malheureusement n'étant pas divorcé je porte encore le nom d'usage de mon ex mari. Sachant que lui compte reconnaître l'enfant. Ou alors peut-on donné les deux nom avec le miens en premier lieu ?
Merci de vos réponses
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Je veux divorcer mais avant je souhaiterais mettre en place une procédure de séparation de corps afin de pouvoir refaire ma vie au plus vite. de ce fait
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Je me permets de poser ma question sur ce forum car je suis actuellement dans l'impasse et le doute. avec mon ex-femme nous sommes en instance de divorce un
Je suis en procédure de divorce. separée de fait depuis septembre 2021, et je suis enceinte de mon nouveau compagnon. comme je ne suis pas divorcée y a t'il un
L'article 311-21 du Code civil dispose en effet que « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ».
Dans l'hypothèse où aucune déclaration conjointe relative au nom de l'enfant n'aurait été faite, ce dernier portera le nom du parent dont la filiation a été établie en premier lieu, ou bien le nom du père si la filiation est établie simultanément par les deux parents.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant, celui-ci portera les deux noms accolés par ordre alphabétique.
Enfin, vous noterez que le nom choisi pour le premier enfant s'impose pour le reste de la fratrie. Ainsi, si vous avez déjà eu un enfant avec votre mari, le choix du nom de famille de l'enfant ne vous appartient plus et ne pourra être que le même.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
L50
Merci, vous avez répondu à ma question. Cela m'a beaucoup aidé. J'ai été à la mairie et il m'ont donné un papier à remplir afin que le petit porte les deux noms. Je l'ai transmis à la maternité afin qu'il en tienne compte le jour de la déclaration de mon bébé.
il y a 9 ans
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