Merci pour votre retour.
Puis-je m'appuyer sur des textes de lois et quelles sont les démarches en cas de refus ?
il y a 2 ans
En cas de refus d'indemniser vous pouvez porter plainte pour abus de confiance au titre de l'article 314-1 du code pénal.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire