Signature d'un formulaire de consentement (gouttières dr smile)
Sujet (Cloturé) initié par sony, il y a 9 mois - 2565 vues
Bonjour,
J'ai toujours été satisfaite de vos réponses et je reviens vers vous, cette fois-ci, concernant une question sur un document à signer, qui m'a été remis dans un cabinet dentaire parisien sans aucun délai de réflexion qui pourrait être assimilé à un devis mais ne l'est pas.
Je m'explique, je me suis rendue dans un cabinet dentaire parisien pour une consultation en vue de mettre en place des gouttières aligneurs, il m'a été remis un formulaire de consentement et de déliement du secret professionnel qu'on m'a demandé de signer sur place le jour de la consultation pour faire des radios panoramique et 3 D et éventuellement des gouttières transparentes vendues par une société allemande.
Quelques jours plus tard, je reçois un appel téléphonique de l'une de leurs conseillères qui m'explique certains points et m'annonce que je n'a pas le droit de me rétracter.
Aujourd'hui, j'ai changé d'avis compte tenu du prix excessif et dans la mesure où le document signé, l'a été dans des conditions de "forcing" puisqu'aucun délai ne m'a été proposé.
Je vous remercie de m'indiquer quels sont mes droits sur ce point.
Si le devis n’a pas été signé en ligne ou à distance, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.
Toutefois, compte tenu de la défaillance de l’information qui vous a été communiquée notamment en ce qui concerne votre droit de rétractation, vous pouvez solliciter la nullité de votre engagement sur le fondement de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Je suis exactement dans le même cas (problème Dr Smile). Sauf que lorsque j’ai reçu mon plan de traitement (j’étais en appel téléphonique avec le conseiller en même temps qui m’expliquait de A à Z comment mon traitement allait se passer). À la fin du plan de traitement se trouvait 3 offres avec des options différentes (donc avec des prix différents). Alors le conseiller m’a demandé quelle offre me conviendrait le plus, auquel je lui réponds X offre, sauf que je ne savais pas que cela m’engageait à enclenché un traitement, car ce n’était pas explicite et je n’ai rien signé (j’ai juste cliqué sur le bouton CHOISIR MON OFFRE) Le conseiller m’a également dit que les gouttières arrivaient de 4 à 6 semaines (donc je pensais que je disposais d’un droit rétraction). 1 semaine après j’ai reçu le colis au point relais (je ne l’ai pas encore réceptionné).
Dans ce cas précis est-ce que je dispose d’un droit de rétraction ?
Merci bien. Comment peut on faire? Quel est la procédure? Sachez tout de même que les clauses sont explicites "après production des aligneurs on ne peux se rétracter". Et je rejoins les autres membres il a suffi de cliquer sur le bouton situer dessous le plan de traitement choisi pour lancer la dite production, aucune étape préalable ou aucune confirmation. Cela surprends en effet.
Si les participants à ce post tant les demandeurs que les conseillers pouvaient faire remonter des informations ou donner des nouvelles ça serait royal! 😉
Maitre YVAN BELIGHA pourriez vous nous expliquer comment faire valoir ce droit (courrier, recommandé...?) et quel est le délai de rétractation? Merci infiniment.
Bonjour, je suis dans le même cas de figure et Docteur Smile m’indique que je ne peux pas faire valoir mon droit de rétractation ! Voici leur réponse à ma demande que j’ai faite par mail dans un premier temps : "Ces deux étapes de validation font foi de signature électronique valide qui lance la production des aligneurs et vous engage à payer les frais encourus.
La loi de consommation indique :
Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer : en vérifier le détail et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Au plus tard au début du processus de commande, vous devez avoir été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison. Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :
le premier clic permet de choisir votre offre, le second clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
D’autre part, l'article 7 de nos CGV visibles dans votre plan de traitement indique spécifiquement que “Le droit de rétractation pour les aligneurs et le fil de contention est exclu, car il s'agit de productions médicales spéciales faites sur mesure.”
Nous ne sommes donc pas en mesure de donner une réponse favorable à votre demande de rétractation." Avez-vous été plus loin dans votre démarche ? Merci à toutes et tous Lionel
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