Je suis déjà en appel et l'affaire au fond n'a pas était jugé encore, l'ordonnance a juste rétabli des droits en urgence
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous devez pour cela saisir le premier président de la cour d'appel si vous souhaitez obtenir la suspension des mesures provisoires ordonnées.
Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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