Sujet (Cloturé) initié par Karine 06, il y a 6 mois - 372 vues
Bonjour, Mon ex compagnon a été condamné à me versé une pension alimentaire ainsi que payer la moitié des extras scolaire mais voilà Mr ne paye rien . Vers qui me tourner car la caf me réclame l asf qu il m' ont versé depuis un an. Avocat huissier. Je ne sais plus
Vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable Bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la CAF.
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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