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Prélèvement mensualité non effectué assurance batterie diac
Sujet (Cloturé) initié par nicolas, il y a 2 ans - 3747 vues

Bonjour,
j'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois Diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me demande de payer tout le retard d'un coup, c'est a dire 1493€, étant donné que j'ai pour ma part respecter le contrat et eux non quel sont mes recours, car il n'est pas question de tout payer d'un coup, je ne suis pas d'accord non plus pour faire un échéancier, puisque a la base se n'est pas le contrat signé avec eux
pensez vous que c'est quand même un dû même si l'erreur est de leurs coté, depuis un mois ils me prélèvent bien les 89€ comme convenu, je n'est jamais refuser de payer. ont 'ils le droit de m'obliger a payer les 15 mois en arrieres?
Merci beaucoup

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

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Publicité

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

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7 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Bien que l'erreur ait été commise par diac, le paiement reste du.

Ainsi, si vous pouvez logiquement vous opposer à un paiement comptant, tel n'est pas le cas pour un échéancier.

Vous pouvez toutefois exiger qu'un échéancier adapté à votre situation soit mis en place.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Nicolas
Merci de votre réponse, Et enfin dernière question, j'ai le droit d'établir un échéancier de 10 euros par mois ? J'ai des frais supplémentaires qu'ils m'ont ajouté, logiquement ils n'ont pas le droit ? De tout façon la seule obligation de faire un échéancier serait un ordre exécutoire du juge ? Merci beaucoup
il y a 2 ans
Signaler
BELIGHA
Vous pouvez formuler cette demande. Par ailleurs, seule une décision de justice peut effectivement vous imposer des mensualités différentes.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Nicolas
Merci, concernant les frais supplémentaires j'ai donc le droit de les refuser, ils appel cela frais de retard "
il y a 2 ans
Signaler
BELIGHA
Oui, bien évidemment. L'erreur étant de leur fait.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Nicolas
Un grand merci maître, vous faites un travail remarquable. Merci beaucoup
il y a 2 ans
Signaler
Nicolas
Bonjour maître, ai je le droit de leurs demander d'annuler le contrat puisque qu'ils ne l'ont pas respecter et que à cause d'eux je ne pourrait pas payer 2 mensualités ( échéancier pour rembourser les 15 mois non prélever) plus le prélèvement prévu de 89€ ?
il y a 2 ans
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