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Sujet initié par Christian 40il y a 2 ans - 1209 vues
Bonjour,
Suite au testament de mon père, il laisse à sa compagne l'usufruit de sa maison. Cette dame est mariée et à 73 ans. Elle a demandée au notaire un calcul de l'usufruit sur 10 ans. Sur quel pourcentage sera fait ce calcul sachant que la maison est estimé à 350000 euros.
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Si le conjoint survivant choisit l'option de 100 % usufruit sur la totalité des biens au décès de l'époux et que les enfants héritiers sont ainsi nus-propriétaires sur
Ma compagne a un appartement que lui a laissé son ex conjoint, décédé , par le biais d'un testament en la mettant usufruitier. les enfants refusent le testament
Voici l'historique de la succession mes parents se sont mariés en 1947 ils ont eu 2 enfants en 1948 et 1949 ils ont achetés une maison en 1998 ma mère est décédée en 2001
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1 réponse
Condor
Bonjour e présume que cette dame est l'épouse de votre père. Au jour de la succession ; le pourcentage de l'usufruit légal est de 30% et ce jusqu'à ses 81ans révolus; enduite il tombera à 20% pour la décennie suivante.Le tout sauf s'il n'est pas fait application par accord des parties d'un usufruit économique;
il y a 2 ans
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