Bonjour,
En considération des faits évoqués, vous pouvez tout à fait déposer une plainte contre le notaire pour faux et usage de faux.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Vous avez répondu à ma question merci. A partir de quand commence la prescription s il ne m a pas répondu pendant tout ce temps ?
il y a 1 an
Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour ou l'infraction de faux et d'usage de faux est commise.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonsoir,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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