On ne peut pas contester la décision de l'administration d'engager un contrôle. On peut tout au plus s'interroger sur la régularité de la procédure de vérification.
Devant le juge de l'impôt, la sanction d'une procédure irrégulière est la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable à l'issue de la vérification. Faut-il encore que la faute de l'administration relève d'une irrégularité substantielle et non d'une simple erreur matérielle.
Dans le cas d'un avis de vérification, on pourrait par exemple soutenir qu'un avis irrégulièrement notifié vous a privé de la faculté d'assistance d'un conseil, et soutenir que cette irrégularité présente un caractère substantiel.
Concernant l'envoi d'un document à la mauvaise adresse, il est probable que le débat soit binaire: - Soit vous avez la preuve d'avoir informé l'administration fiscale de votre nouvelle adresse; en ce cas, on peut soutenir que l'avis de vérification est irrégulier - Soit vous n'avez pas cette preuve; et en ce cas, on ne voit pas comment vous pourriez contester.
Si vous pensez qu'il y a matière à contester la procédure, on ne saurait trop vous recommander de vous faire assister par un avocat pendant la vérification. Ne serait-ce que pour montrer votre besoin d'assistance d'un conseil.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.