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Demande de dédommagements pour troubles de jouissance.
Sujet (Cloturé) initié par Sakkarail y a 2 ans - 4728 vues
Bonjour Maître,
Suite à un dossier déposé à Histologe pour insalubrité, une visite de la commission d'hygiène et de santé vient d'avoir lieu. Pour l'instant, je n'ai reçu que la copie du compte-rendu de cette visite (rapport en ma faveur aux niveaux des désordres) mais pas encore l'arrêté définitif de qualification en logement indécent ou insalubre. Ma question est la suivante : Dois-je attendre l'arrêté pour entamer une demande de dédommagements pour troubles de jouissance ou puis-je l'effectuer maintenant et déménageant ce mois-ci, pourrai-je entamer cette procédure dans ma nouvelle région? Un grand merci pour votre réponse. Bien cordialement.
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Il est préférable d'attendre l'arrêt définitif et la procédure devra être engagée devant le tribunal judiciaire dont dépend l'immeuble concerné.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Sakkara
Merci beaucoup Maître pour votre réponse. Je vais donc attendre l'arrêt définitif et engager une procédure auprès du tribunal du lieu de location. Je suppose que je pourrai constituer mon dossier à distance car je déménage du sud vers le nord. Encore merci. Cordialement.
il y a 2 ans
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