Bonsoir Monsieur,
C'est le responsable du dispositif de vidéosurveillance du magasin qui doit définir la durée de conservation des images issues des caméras conformément à leur objectif.
En principe, cette durée n’excède pas un mois.
Si une procédure pénale est engagée, les images sont alors extraites du dispositif et conservées cette fois pour toute la durée de la procédure pénale.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous,
il y a 1 an
Très bien mais comme dit ils ne peuvent pas garder les vidéos du moi de juin et juillet?
il y a 1 an
Normalement non, en effet, le magasin ne peut pas "remonter" plus d'un mois plus tôt. Toutes les images du mois précédent doivent être supprimées.
Cependant, comme indiqué dans ma réponse, si les images de vidéosurveillance ont été requises dans un cadre judiciaire; elles peuvent être conservées et utilisées pour tout le temps de la procédure.
Vous devez donc vous assurer de savoir quand les vidéos ont été saisies pour les besoins de la procédure judiciaire.
Pour cela, je vous conseille de prendre attache avec un avocat de votre secteur géographique.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous,
il y a 1 an
D accord mais si ils savaient mon fils a l oeil, avaient ils le droit de garder les images des mois précédents?
il y a 1 an
Non. C'est un mois maximum.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Donc ils ne peuvent pas reclamer ce qu'ils n'ont pas en vidéo?
Ils n'ont en aucun cas le droit de les stocker sur clé USB?
il y a 1 an
Maître TARED,
Je suis du coin de Metz .
En faite ce que je ne comprends pas c est ce que veus dire dans un cadre judiciaire.
C est a partir de quand?
Quand ils sont porté plainte ?
Ou quand il c est fait arrête par la sécurité ?
il y a 1 an
Quand ils ont porté plainte.
Il est difficile de vous aider davantage car je ne connais pas votre dossier dans les détails.
Si vous souhaitez prendre rdv, faites-le moi savoir.
Vous trouverez les coordonnées aisément sur internet.
Bien à vous,
il y a 1 an
Comment je peus savoir quand ils sont porté plainte?
Le jour où les gendarmes sont venu au magasin pour lui signifier qu'il recevevrait une amende ?
il y a 1 an
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