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Sujet (Cloturé) initié par PEPETTEil y a 1 an - 3321 vues
Bonjour, J'ai reçu les conclusions du JAF par voie recommandé le 07/05/2024 et cette même décision m'a été signifiée par voie d'huissier le 20/05/24. Je fais appel en retenant comme date le 20/05/2024 comme point de départ du délai. Or la partie adverse rejette l'affaire pour demande déposée hors délai (le délai expirait à compter du 07/05/2024 et pas le 20/05/2024. Hors la greffière m'avait précisé que c'était la date de signification qui était le point de départ du délai. Quelle est celle que je dois retenir ?
Merci de vos réponses
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Je me permet de vous solliciter concernant une decision de jugement jaf qui ne me convient pas du tout au vu de mon dossier solide. on m'as conseillé de faire
J'ai fait appel fin octobre 2020, mon avocate à déposer ses conclusions en janvier 2021, la partie adverse n'a pas constitué avocat... (pas présent non plus
À partir de quand commence à courir le délai pour faire appel? est-ce après retrait de la signification de la décision ou le jour où le jugement a été rendu? dans
J'ai fait appel d'une décision jaf mais les délais étant trop longs je souhaiterais me désister d'appel pour pouvoir ressaisir le jaf a bref délai. mon
J ai une question concernant les délais d appels jaf, a partir de quand commence le délai d appel d un mois ? est ce a la date « tampon » du jugement ? la date d
Je viens d'avoir la décision concernant la garde de mon fils, nous étions jusque là en garde alternée mais un jour sur 2, j'ai demandé de l'inscrire dans l'école
Après une décision en appel concernant un jugement (jaf), je sais que ce n'est pas possible de faire appel mais s'il y a des faits graves ou changements
Une décision a été rendue pour mon divorce, un dvh élargie m'a été accordé, je compte faire appel de la décision car je souhaite une garde alternée. ma question
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 680 code de procédure civile
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
