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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Changement régime matrimonial
Sujet (Cloturé) initié par Captainpapa22, il y a 10 mois - 1079 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier recommandé d'un notaire indiquant que mes parents change de régime matrimonial : communauté universelle. Je m'interroge.. mon père a des soucis de santé depuis quelques années.. lors du décès de l'un d'eux, le.conjoint survivant héritera de tout même des biens reçus par donation. Au second décès, les enfants (moi et mon frere) ne pourront faire valoir qu'un abattement de 100.000euros donc si le patrimoine est plus important.. nous aurons des frais de succession plus conséquent.
Questions :
- nous sommes en brouille avec mes parents depuis plusieurs années, je vois ici une façon déguisé de me "désavantager".. en gros, si mes parents vendent leur maison, que cet argent est placé sur des.contrats d'assurance vie (je parle de 200.000euros environ et ils n'ont pas encore 70ans) et que le bénéficiaire c'est seulement mon frère et qu'au décès de mes parents, il n'y a plus de bien immobiliers ni de liquidités ( il verse régulièrement de l'argent à mon frère et son.fils depuis des annees d'où notre brouille). Je n'aurai donc rien (je mis attends) je n'aurai pas de recours du coup. C'est pas que je veuille quelque-chose mais je trouve cela injuste, surtout que si mes parents vont en ehpad par exemple que tout est place en assurance vie, je devrai payer les frais de placement mais pas mon frère (il ne travaille pas depuis sa naissance). Que faire? Sachant que je ne m'oppose pas vraiment à ce changement de régime d'un sens ils font ce qu'ils veulent.
Aussi mon grand père, lors du décès de ma grand mère avait fait une donation transgenerationnelle au profit de mon père, moi et mon frère avec une clause de l'usufruit à ma mère en cas de décès de mon père avant ma mère. Quid du changement de régime du coup? Car je suis nue propriétaire pour 1/4 de cette maison.. du coup, je garde mon 1/4? Au décès de mon grand père ou bien non?

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Vous conservez évidemment les 1/4 qui vous a été donné.
Vous pouvez faire valoir vos observations et votre crainte de voir vos droits successoraux bafoués au-delà de votre réserve héréditaire (1/3 si vous êtes deux).
Vous disposez d'un délai de 3 mois pour vous opposer à ce changement de régime matrimonial. (Article 1397 alinéa 2 du Code Civil).
La loi ne précise pas si l'opposition doit être motivée mais je vous recommande de la motiver.
Un avocat sera requis et le Tribunal statuera sur l'homologation ou pas de l'acte de modification de régime matrimonial.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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