Assignation de bref delais et biens communs

Sujet (Cloturé) initié par Sarou, il y a 9 mois - 1297 vues

Bonjour,

J'ai assigné mon époux en bref delais , le juge a rendu sa décision le 1er août avec attribution du logement et garde de lenfant.
Mon avocate à rendu ces conclusions à la partie adverse en le 16 octobre. Nous attendons la réponse de Monsieur le 16 novembre. Aucune date de divorce n'a encore été communiqué c'est en attente de la seconde audience.

Je suis en activité libérale depuis début mai , et je souhaite acquérir un véhicule professionnel , jai demandé un prêt à ma banque, mon conseiller pro m'a dit qu'il fallait la signature de monsieur pour le pret bancaire car nous sommes encore marié , le jugement de bref delais ne suffit pas car aucune date de divorce n'est encore communiqué.

Je voulais savoir si Monsieur signe le document de prêt, le véhicule que je vais m'acheter rentrera dans les biens communs malgré que l'achat est fait après le jugement de bref delais et que nous sommes en cours de divorce même si aucune date de divorce n'a encore été communiqué ?

Je ne souhaite pas prendre de risque que Monsieur est le droit à la moitié de mon vehicule professionnel ?

Il me semblait qu'après l'assignation de bref delais , tout ce que je pouvais acquérir ne rentrerai plus dans la communauté des biens communs

Merci d'avance de votre reponse

Merci

Merci de vos réponses