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Garantie visale (pour loyers impayés)
Sujet (Cloturé) initié par FALKO2018, il y a 6 mois - 656 vues

Bonjour,
Lorsque des locataires ont bénéficié de la garantie VISALE dans le cadre d'un contrat de location, cette garantie se poursuit-elle également lorsque les ressources des locataires augmentent significativement ?
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BELIGHA
Bonjour,

La garantie Visale est une caution locative qui couvre les loyers impayés et est accordée sous certaines conditions de ressources au moment de la demande.

Une fois que la garantie est accordée et que le bail est signé, elle reste en vigueur pour la durée du bail, même si les ressources des locataires augmentent par la suite.

Cependant, il est important de noter que la garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives et est limitée à un certain montant de loyers impayés (jusqu'à 36 mensualités).

En cas d'impayés, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action Logement, et le locataire est tenu de rembourser les sommes versées par Action Logement selon un échéancier qui peut être aménagé.

Par conséquent, la garantie Visale ne dépend pas des changements de ressources des locataires après la signature du bail, tant que les conditions initiales étaient respectées au moment de la demande.

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il y a 6 mois
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