Sujet (Cloturé) initié par Cyssou13, il y a 4 mois - 358 vues
Bonjour, J'habite sur Strasbourg et 'jai décidé de me pacser avec mon compagnon qui habite sur Marseille.
Afin de pouvoir vendre mon appartement sur Strasbourg et conservant le benefice de la tva 5.5, faut il qu'on mette en adresse commune mon appartement sur Strasbourg ou son appartemznt sur Marseille ? car l'interet de ce pacs est de redescendre vivre sur Marseille.
Dans le cas ou on mets l'adresse commune sur Marseille, le maintien de la tva 5.5 sur la vente de l'appartement sur Strasbourg ne sera pas possible?
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 % sur la vente de votre appartement, il est essentiel que vous respectiez certaines conditions.
En effet, la TVA à taux réduit s'applique aux opérations portant sur des logements neufs ou en état futur d'achèvement, sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne la résidence principale.
Si vous déclarez votre adresse commune à Marseille, cela pourrait avoir des conséquences sur l'application de la TVA à taux réduit pour la vente de votre appartement à Strasbourg.
En effet, pour bénéficier de ce taux, il est requis que le bien vendu soit considéré comme votre résidence principale au moment de la vente.
Si vous n'y résidez plus et que votre adresse commune est à Marseille, cela pourrait remettre en question le bénéfice de la TVA à 5,5 %.
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