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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce sur mariage non transcrit l’un vivant en algérie et l’autre en france

Sujet initié par Rachghil y a 6 mois - 1706 vues
Bonjour,
Marié en Algérie et franco algérien. Mariage non transcrit . Mme vit en Algérie chez son père et moi en France . Dois je divorcer en France ?

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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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2 publications
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Bonjour

Même si le mariage n'a pas été transcrit en France, il reste valable juridiquement dès lors qu'il a été célébré régulièrement en Algérie. L'absence de transcription n'annule pas le mariage.

Si vous résidez en France, vous pouvez en principe saisir le tribunal judiciaire français pour engager une procédure de divorce, à condition que la juridiction française soit compétente, notamment parce que vous y avez votre résidence habituelle.

Le fait que votre épouse vive en Algérie n'empêche pas la procédure en France. Il faudra simplement organiser la signification des actes à l'étranger, ce qui peut allonger les délais.

Le divorce prononcé en France devra ensuite être reconnu en Algérie selon les règles locales si nécessaire.

Il est important de vérifier votre nationalité exacte et votre situation administrative pour confirmer la compétence du tribunal français.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
il y a 6 mois
Rachgh
je suis né en France et par la suite j'ai demandé mon passeport algerien .
si le mariage n'est pas transcrit en France cad non inscrit sur mon acte de naissance français , pourquoi divorcer en France ? je pourrai me remarier en france aprés un divorce en Algerie pour répudiation ?

je vous remercie pour votre réponse .
il y a 6 mois
Fat94.
Bonjour Maitre,

Je suis nee en france j ai la double nationalite algerienne. Je suis marier + divorcer en france, j ai jamais transcrit ni mon mariage ni mon divorce en algerie. Ma question c'est aujourd'hui je dois me remarier en algerie est ce que sa va poser probleme?
il y a 4 mois
Rachgh
Bonjour .
Moi je ne suis pas avocat .
Mais je pense que si vous étiez marié en France et divorcé en France oui vous pouvez vous marier si dans votre acte de naissance ,algérien n'est mentionné de mariage . Il y a des cas qui font la transcription du divorce français au consulat , à voir .
Bonne continuation.
il y a 4 mois
Fat94.
Bonjour,
Desolee et merci pour votre reponse.
Bonne continuation.
il y a 4 mois
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Dép 3415
Ben un jour j'aurai une réponse , sans aucun doute .
Une belle âme m'aidera.

Cordialement.
il y a 6 mois
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