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Faux certificat médical absence 1 jour faculté
Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 1 an - 3942 vues

Bonjour,
J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . Alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils ont contacté le médecin . La fac a telle le droit de contacter le médecin . A quelle sanction dois je m attendre . Je suis convoquée très prochainement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour

En principe, une institution comme une faculté n'a pas le droit de contacter directement votre médecin sans votre consentement. Cela peut constituer une atteinte au secret médical, sauf si une autorité judiciaire ou administrative compétente l'exige.
Toutefois, si la faculté a des raisons sérieuses de croire que le certificat médical est falsifié, elle peut chercher à vérifier son authenticité, mais cela doit généralement passer par des voies officielles, comme une enquête ou un signalement.

Les sanctions potentielles
Falsification de document : La fabrication d'un faux certificat médical est considérée comme une infraction pénale (article 441-1 du Code pénal). Cela peut entraîner des sanctions telles que :
Une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €.
Une peine d'emprisonnement (maximum de 3 ans, même si cela reste rare pour des cas mineurs).

Sanctions disciplinaires : Au niveau de la faculté, vous pourriez être convoqué(e) devant une commission disciplinaire. Les sanctions peuvent inclure :
Un avertissement ou une exclusion temporaire de la faculté.
Dans des cas graves, une exclusion définitive.

Comment préparer votre défense
Reconnaissez votre erreur : Admettez le faux et expliquez clairement les circonstances. Montrer que vous comprenez la gravité de votre acte peut aider à atténuer les sanctions.

Si vous avez des raisons médicales légitimes ou une situation particulière qui a conduit à cette décision, préparez des éléments expliquant votre état au moment des faits.

Rendez-vous à la convocation : Montrez votre volonté de coopérer pleinement avec la faculté.
Minimisez l'impact en assumant votre responsabilité et en vous engageant à ne pas répéter une telle erreur.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

En effet, l'employeur ou l'établissement d'enseignement a le droit de vérifier l'authenticité d'un certificat médical, y compris en contactant le médecin qui l'a délivré. Cela est justifié par la nécessité de s'assurer de la véracité des documents fournis par les étudiants ou les salariés.

Concernant les sanctions, la production d'un faux certificat médical constitue une faute grave. Cela peut entraîner des sanctions disciplinaires, qui peuvent aller d'un simple avertissement à une exclusion temporaire ou définitive de l'établissement, selon la gravité de la situation et les règlements internes de votre faculté.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, la faute grave peut entraîner la privation de certaines indemnités ou droits, comme cela a été établi dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation (par exemple, Cass. Soc. 12 Février 1985 n°82-42.983).

Je vous recommande de vous préparer à votre convocation en réfléchissant à votre situation et en envisageant de consulter un avocat si nécessaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Signaler
Lilou
Je vais dire la vérité , en m excusant et accepterai la sanction . J'espère qu'ils seront indulgents
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
C'est effectivement la meilleure solution.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
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