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Suspension permis
Sujet initié par Gui05, il y a 1 mois - 366 vues

Bonjour, voilà il y a six mois, j'ai été convoqué au tribunal car j'ai conduit sans permis de conduire. Or depuis il ne m'a pas été demandé de rendre mon permis, je viens de recevoir une convocation par le commissariat. Je voulais savoir si depuis ce temps la suspension était active. Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

la suspension de votre permis de conduire prend effet dès la notification de la décision de suspension. Si vous n'avez pas reçu de notification officielle de suspension de votre permis, cela signifie que vous n'êtes pas sous le coup d'une suspension active à ce jour.

Cependant, il est important de noter que si vous avez été convoqué au tribunal pour conduite sans permis, cela peut impliquer des conséquences judiciaires. Il est possible que le juge puisse prononcer une interdiction de conduire, y compris pour des véhicules pour lesquels un permis n'est pas requis, en fonction des circonstances de votre affaire.

Je vous recommande de vous rapprocher des autorités compétentes, comme le commissariat ou la préfecture, pour obtenir des clarifications sur votre situation actuelle et savoir si des mesures ont été prises à votre encontre.

Enfin, gardez à l'esprit que conduire sans permis est une infraction qui peut entraîner des sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, comme le stipule l'article L 224-9 du Code de la route.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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