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Garé devant une entré
Sujet initié par Khad, il y a 3 semaines - 378 vues

Bonjour,

Je me suis garé 1minute devant une entreprise et une personne il a pris de moi même physiquement en photo ainsi que ma plaque d'immatriculation a t'il le droit
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Bonjour

En France, la prise de photos de véhicules et la diffusion de plaques d'immatriculation sont encadrées par des règles de protection des données personnelles.

1. Peut-on prendre une photo d’un véhicule ?
Oui, il est légal de prendre une photo d’un véhicule dans un espace public.
Non, si la photo est utilisée à des fins commerciales ou pour porter atteinte à la vie privée du propriétaire.

2. La plaque d’immatriculation est-elle une donnée protégée ?
La CNIL considère la plaque d’immatriculation comme une donnée personnelle, car elle permet d’identifier indirectement le propriétaire.
La diffusion publique d’une plaque sans autorisation peut être contestée.

3. Recours possibles
Si vous estimez que la prise de photo de votre véhicule est abusive :
Demandez à la personne pourquoi elle a pris la photo.
Si la photo est publiée, vous pouvez demander son suppression en invoquant le RGPD.
En cas d’usage frauduleux, vous pouvez signaler l’incident aux autorités.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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