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Litige
Sujet initié par celine.herrmann@sfr.fr, il y a 3 semaines - 367 vues

Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule en août 2024 et l'acheteur me mets en demeure pour vice caché.
Suite à une expertise contradictoire dont j'ai eu les copies, j'ai pu constater de nombreuses incohérences.
Est-il possible de transmettre les rapports d'expertise et mon interprétation personnelle par mail?
Cordialement
Céline Kirchenmeyer
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour

Un vice caché est un défaut grave qui existait avant la vente et qui rend le véhicule impropre à son usage.
L’acheteur peut engager une action en garantie des vices cachés s’il prouve que le défaut était invisible lors de l’achat et antérieur à la vente.
Une expertise contradictoire est souvent utilisée pour déterminer la responsabilité du vendeur

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Chère madame,

Il est tout à fait possible de transmettre les rapports d'expertise par mail, car cela constitue un moyen de communication acceptable pour échanger des documents et des informations.

Cependant, il est important de garder à l'esprit que votre interprétation personnelle des rapports d'expertise doit être formulée avec prudence.

En effet, toute déclaration que vous faites pourrait être utilisée comme preuve dans une éventuelle procédure judiciaire.

Il est également conseillé de conserver une trace écrite de toutes vos communications avec l'acheteur, y compris les mails envoyés, afin de pouvoir prouver vos échanges en cas de litige ultérieur.

Enfin, si vous estimez que les incohérences dans les rapports d'expertise sont significatives, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et obligations en matière de garantie des vices cachés, conformément à l'article 1642 du Code civil, qui stipule que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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