Agent assermenté

Sujet initié par Yannick, il y a 17 heures - 314 vues

Cher Yannick,
je pense que vous posez une question dont vous connaissez en partie la réponse. Mais c'est mieux de confirmer, je vous l'accorde.

En tant qu’agent assermenté, vous savez que la rédaction et la signature d’un procès-verbal (PV) obéissent à des règles strictes.

Selon l’article 429 du Code de procédure pénale, un PV n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et « a rapporté dans une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Autrement dit, l’agent rédacteur doit avoir pris part personnellement à la constatation matérielle des faits pour que le PV ait une valeur juridique pleine.

Distinction entre constat personnel et faits rapportés

Il est impératif de distinguer dans le PV :
•Les constatations faites personnellement par vous, agent (ce que vous avez vu, entendu ou constaté vous-même)
•Les faits rapportés par des tiers, qui doivent être clairement identifiés comme tels et attribués à la personne qui en est à l’origine (par exemple, « Mme X affirme avoir vu… »).

Un PV rédigé uniquement sur la base d’informations issues d’un dossier, sans constatation personnelle, ne pourra pas avoir la même force probante. Il n’aura alors que la valeur de simple renseignement administratif et non de preuve d’infraction.

Votre responsabilité d’agent se pose lors; c'est un peu la raison de votre assermentation!

Signer un PV sur dossier, sans avoir constaté personnellement les faits, expose l’agent à plusieurs risques :
•Nullité du PV : Le PV pourra être annulé pour irrégularité et ne pourra pas fonder de poursuites pénales.
•Engagement de la responsabilité personnelle : En cas de fausse déclaration ou d’abus d’autorité, vous en tant qu'agent pourriez être poursuivi pénalement ou discipliné.
•Atteinte à la crédibilité professionnelle : Un agent qui signe un PV sans avoir constaté les faits s’expose à une remise en cause de sa probité et de la fiabilité de ses actes.

Il y a quand même des cas particuliers

Il est possible de mentionner dans le PV des faits rapportés par des tiers, mais ils doivent être clairement distingués des constatations personnelles, et la source doit être identifiée.

L’agent ne doit jamais signer un PV comme s’il avait personnellement constaté des faits alors qu’il ne fait que rapporter des éléments d’un dossier ou des déclarations de tiers.

En gros:
•Vous ne pouvez pas signer de PV sur dossier comme si vous aviez constaté personnellement les faits.
•Vous pouvez, dans un PV, rapporter des faits portés à votre connaissance, mais ils doivent être clairement identifiés comme tels et attribués à leur auteur.

•Signer un PV sans constatation personnelle engage votre responsabilité et peut entraîner la nullité de l’acte, voire des poursuites disciplinaires ou pénales en cas de fausse déclaration.

J'espère que j'ai répo,du à votre question de façon pertinente.
Me BODIN

Cher Monsieur
Un Procès-Verbal est un compte-rendu officiel de faits constatés par le rédacteur ou de déclarations recueillies par le rédacteur.
Au sens du Code de Procédure Pénale vos procès-verbaux sont des documents emportant un effet probatoire.
Vous ne pouvez donc pas signer de PV dans lequel d'autres que vous ont opéré ou constaté les faits ou recueilli les dires des personnes auditionnées.
En clair vous pouvez signer un PV dans lequel vous constatez:
- ce jour M. X m'a dit que ...
- ce jour j'ai personnellement constaté que ...
- ce jour on m'a remis tel document

Mais vous ne pouvez pas signer un PV disant
- ce jour mon collègue ZZZ a fait ceci ou constaté celà ...

Enfin votre pouvoir dépend de votre assermentation. Si vous indiquez quelle est votre fonction il est possible de retrouver le contenu de votre assermentation.
Un garde-pêche n'a pas les mêmes pouvoirs qu'un contrôleur des billets de transport en commun...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci d'indiquer que la question est résolue.