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Demande un rappel a la caf
Sujet initié par Kari, il y a 4 heures - 71 vues

Bonjour,je voudrai savoir esque j'ai le droit de demandé un rappel a la caf sachant que le juge m' accordé
L'avis favorable titre de séjour après 2 ans d'attente d'instruction de mon dossier et j'étais déjà inscrit à la caf par mon mari depuis 2019 et chaque tremistre je déclare ma situation sans touché les prestations .

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Bonsoir,

En vertu de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant en France et ayant à sa charge des enfants résidant également en France bénéficie des prestations familiales, sous certaines conditions. Si vous avez été en mesure de prouver votre résidence régulière en France et que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des prestations familiales, vous pourriez effectivement avoir droit à un rappel des prestations non perçues durant la période d'attente de votre titre de séjour.

Cependant, il est important de noter que le droit aux prestations familiales peut être soumis à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne la régularité de votre séjour. Si votre situation a été régularisée par le jugement, vous pouvez faire une demande de rappel auprès de la CAF en fournissant les justificatifs nécessaires, y compris la décision du juge.

Je vous recommande d'envoyer un courrier à la CAF en expliquant votre situation et en joignant tous les documents pertinents, y compris la décision du juge.

Il est conseillé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 heures
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