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Changement de statut
Sujet initié par Petitcoeur, il y a 3 heures - 229 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Depuis deux mois j’essaye d’obtenir une attestation de non dissolution de pacs sans succès. La réponse qui me vient du SCEC est qu’il ne retrouve pas la trace de ce pacs et donc ils m’ont conseillé de voir avec la mairie afin que celle ci leur fasse parvenir l’avis de mention de ce pacs par voie postale. J’ai appelé la mairie et la dame qui me répond dit qu’elle va l’imprimer et l’envoyer. Cependant la SCEC me dit ne pas trouver la trace du pacs et de voir à nouveau avec la mairie. J'ai donc rappellé la mairie et je leur dis que en vu d’obtenir une attestation de non dissolution du pacs, j’avais besoin que la mairie fasse parvenir au SCEC un avis de mention de notre pacs. Du coup la dame m’a dit que je pouvais venir à la mairie prendre un duplicata du récépissé d’enregistrement de notre pacs avec une date à jour et que cela pourrait être substitué à l’attestation de non dissolution du pacs.
Ma question est de savoir si effectivement avec ça je pourrais faire ma demande de changement de statut à la préfecture ?
Merci d’avance pour vos réponses !

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Bonjour,

Pour justifier de votre PACS auprès de la préfecture, un récépissé d'enregistrement de PACS peut être accepté.

Ce document prouve que le PACS a bien été enregistré et est donc un élément valide pour toute démarche administrative.

Cependant, il est important de vérifier les exigences spécifiques de la préfecture concernant les documents à fournir pour le changement de statut.

Certaines préfectures peuvent exiger des documents spécifiques, tels qu'une attestation de non dissolution, tandis que d'autres peuvent accepter un duplicata du récépissé d'enregistrement.

Je vous recommande donc de contacter directement la préfecture pour confirmer si le duplicata du récépissé est suffisant pour votre demande de changement de statut. Cela vous permettra d'éviter tout désagrément lors de votre démarche.

Enfin, si vous rencontrez des difficultés avec le Service central d'état civil (SCEC) et la mairie, il peut être utile de demander une assistance juridique pour vous aider à résoudre ce problème.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 heures
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