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Esque ma sœur a le droit de me demande un loyer dans 1 maison vétuste
Sujet initié par 195633 joel?, il y a 1 jour - 304 vues

Bonjour,je voudrais savoir si ma soeur a le droit de me demander 1 loyer dans la maison de ma mère que je me suis occupé et que la maison est vétuste

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83%de réponse
4 réponses
Oui elle peut vous réclamer une "indemnité d'occupation" si vous habitez cette maison.
merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Je confirme la position de Me Raissa Lemaleu Tchoubou.
J'ajoute simplement que l'indemnité d'occupation bénéficie d'une prescription quinquennale. Cela signifie que votre soeur ne peut vous réclamer une indemnité que pour les 5 dernières années.

Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la réponse comme résolue.
il y a 1 jour
Recommandé par
1 avocat
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jackT
bonjour,
d'accord avec les réponses ci dessus
en ce qui concerne l'indemnité que vous pourriez réclamer pour vous être "occupé" de votre mère , la question est plus délicate, d autant plus que vous habitiez avec elle, de sorte que vous étiez logée gratuitement,
il existe effectivement une créance d'assistance , rarement accordée
il y a 1 jour
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Bonjour,

Votre sœur peut en théorie vous demander un loyer si vous occupez seule un bien immobilier qui appartient en indivision à plusieurs héritiers, comme c’est souvent le cas après le décès d’un parent. Même si vous vous êtes occupé de la maison de votre mère et qu’elle est en mauvais état, cela n’éteint pas automatiquement l’obligation de verser une indemnité d’occupation, à moins qu’un accord ait été conclu entre vous ou qu’il soit établi que vous l’occupiez avec l’accord de tous, sans contrepartie.

En pratique, ce qu’on appelle un « loyer » dans ce contexte est en réalité une indemnité d’occupation, qui peut être due à l’indivision si vous êtes seul à profiter du bien. Mais elle n’est pas automatique : il faut qu’un des coindivisaires (votre sœur, par exemple) la réclame officiellement. En cas de litige, c’est le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) ou le tribunal judiciaire qui peut être saisi pour trancher, notamment si vous considérez que l’état vétuste du bien ou les frais que vous avez engagés doivent être pris en compte.

Par ailleurs, si vous avez entretenu, gardé, ou même réparé la maison pendant plusieurs années, vous pouvez faire valoir une compensation, notamment sous forme de remboursement de frais ou d’une dispense d’indemnité. Il faudra alors pouvoir en justifier par des preuves concrètes (factures, témoignages, etc.).

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 jour
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