Contestation d'une saisie-attribution de 4 600 euros devant le jex

Question

Objet : Contestation d'une saisie-attribution de 4 600 € devant le JEX – Avocat obligatoire ou possibilité de se défendre seul ?

Bonjour

Je suis actuellement engagé dans une procédure de divorce contentieux. Une ordonnance de mesures provisoires rendue le 19 février 2026 m'impose de verser 400 € de pension alimentaire pour mon enfant et 500 € au titre du devoir de secours, soit 900 € par mois.

Depuis cette ordonnance, j'ai toujours réglé les mensualités de pension alimentaire et de devoir de secours. J'avais également effectué des versements avant cette décision.

Un commissaire de justice m'avait réclamé environ 3 999 € au titre d'arriérés supposés, alors qu'une partie des sommes avait déjà été versée directement à mon épouse.

Le 8 octobre 2026, j'ai découvert qu'une saisie-attribution de 4 600 € avait été pratiquée sur mon compte bancaire, sans que j'aie été préalablement informé de cette opération.

Le commissaire de justice affirme m'avoir adressé un commandement de payer par courriel le 19 septembre 2026, mais je n'ai jamais reçu ce courriel. Il m'avait également indiqué qu'il reviendrait vers moi concernant le dossier, sans me proposer de règlement échelonné.

Je dispose désormais du procès-verbal de saisie-attribution et de l'acte de dénonciation reçu le 8 octobre 2026.

Ma situation financière est particulièrement difficile. Je perçois environ 2 400à 2 500 € nets par mois, je règle déjà 900 € de pensions mensuelles et j'ai dû contracter un crédit de 9 000 € pour faire face à mes obligations et à mes dépenses. J'ai également un loyer, plusieurs crédits et des charges courantes.

Mon avocate, qui me représente dans la procédure de divorce et en appel, m'a conseillé de consulter un autre avocat spécialisé pour contester cette saisie devant le JEX. Cependant, je ne dispose plus des moyens financiers nécessaires pour supporter de nouveaux honoraires.

Mes questions sont les suivantes :

1. Puis-je saisir personnellement le juge de l'exécution de Nîmes pour contester cette saisie-attribution de 4 600 €, ou la représentation par avocat est-elle obligatoire dans ma situation ?

2. Si je peux agir sans avocat, dois-je déposer une simple requête au tribunal ou obligatoirement faire délivrer une assignation par commissaire de justice ?

3. Est-il compliqué de préparer cette procédure seul, avec les justificatifs de mes paiements, mes relevés bancaires, mes crédits et mes charges ?

4. Puis-je demander au JEX de vérifier les sommes réellement dues, de déduire les paiements déjà effectués et de contester les frais ajoutés ?

5. Ma situation financière et le fait que je règle actuellement les 900 € mensuels peuvent-ils être pris en considération ?
6. Quelles démarches dois-je impérativement accomplir avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation du 8 octobre 2026 ?

Je ne cherche pas à me soustraire à mes obligations alimentaires. Je souhaite simplement que les sommes réclamées soient correctement vérifiées et éviter qu'une saisie contestable aggrave davantage ma situation financière.

Mon objectif est de savoir si je peux défendre mes droits seul devant le JEX, car je n'ai malheureusement plus les moyens de payer un avocat supplémentaire.

Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et vos éclaircissements.

Merci pour vous réponses

Maître DAUSSE · Accepted Answer

1/ Le droit Je comprends parfaitement vos difficultés financières et votre inquiétude face à cette saisie de 4 600  euros, alors que vous indiquez avoir déjà réglé une partie des sommes réclamées. En principe, une saisie-attribution peut être contestée devant le juge de l'exécution (JEX) dans le délai d'un mois suivant sa dénonciation au débiteur, conformément à l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution. Dans votre situation, puisque vous indiquez avoir reçu l'acte de dénonciation le 8 octobre 2026, il est essentiel d'agir rapidement afin de préserver vos droits. Vous pouvez notamment contester le montant de la créance en démontrant que certains arriérés ont déjà été réglés directement à votre épouse. Pour cela, il faudra produire vos justificatifs de virements, chèques, relevés bancaires ou tout autre document établissant les paiements effectués. Vous pouvez également faire examiner la régularité de la procédure, notamment la notification du titre exécutoire, les mentions obligatoires des actes et le calcul des sommes réclamées. Attention toutefois : l'absence de commandement de payer préalable ne rend pas automatiquement une saisie-attribution irrégulière, un tel commandement n'étant pas systématiquement exigé pour cette mesure. De même, le fait de ne pas avoir été averti avant la saisie n'est pas, à lui seul, une irrégularité, puisque la saisie-attribution peut être pratiquée sans information préalable du débiteur. En revanche, si la saisie porte sur des sommes déjà payées ou excède le montant réellement exigible, vous pouvez demander au juge d'en tirer les conséquences. Concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez en solliciter le bénéfice si vos ressources et votre patrimoine respectent les conditions légales. Une demande déposée dans le délai de contestation peut permettre de préserver la recevabilité de votre recours, sous réserve du respect des conditions et des formalités prévues par les textes. Il est donc important de ne pas attendre la décision d'aide juridictionnelle sans avoir vérifié précisément les délais applicables. 2/ Les solutions Dans votre situation, je vous conseille d'agir sans attendre. Premièrement, déposez rapidement une demande d'aide juridictionnelle en précisant qu'elle concerne une contestation urgente de saisie-attribution devant le juge de l'exécution. Joignez notamment l'acte de dénonciation reçu le 8 octobre 2026, le procès-verbal de saisie, vos justificatifs de ressources et de charges, ainsi que les éléments relatifs à la procédure en cours. Deuxièmement, rassemblez toutes les preuves des paiements déjà effectués à votre épouse, y compris ceux intervenus avant l'ordonnance du 19 février 2026. Il faudra comparer ces règlements avec le décompte présenté par le commissaire de justice afin de vérifier si certaines sommes ont été réclamées deux fois ou si des paiements ont été omis. Troisièmement, faites vérifier rapidement les modalités de contestation devant le JEX. Cette contestation nécessite en principe une assignation du créancier, avec les formalités de dénonciation prévues par la procédure. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur les délais, notamment en cas de demande d'aide juridictionnelle. L'avocat qui vous assistera pourra demander, selon les éléments du dossier, la réduction ou la mainlevée de la saisie, ainsi que la restitution des sommes éventuellement prélevées à tort. Il pourra également examiner si les circonstances permettent de solliciter des dommages et intérêts en cas de mesure abusive. Enfin, compte tenu de votre situation financière, vous pouvez demander à votre avocate actuelle si elle accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ou si elle peut vous orienter vers un confrère intervenant dans ce cadre. En résumé, vous disposez de moyens de contestation sérieux si vous pouvez démontrer que des paiements déjà effectués n'ont pas été pris en compte. La priorité est de préserver le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie, de déposer rapidement votre demande d'aide juridictionnelle et de faire vérifier le décompte de la dette ainsi que la régularité des actes. J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ». Bien  Maître Xavier DAUSSE

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