Demande de logement et dette antérieure

Sujet initié par Ana, il y a 2 jours - 233 vues

Chère madame,

Premièrement, concernant la dette signalée par votre ancien bailleur, il est important de vérifier la nature de cette somme.

Si elle concerne des charges locatives ou des réparations, le bailleur doit justifier cette demande par des éléments précis, tels que des états des lieux ou des justificatifs de dépenses.

Vous pouvez contester cette demande si vous estimez qu'elle est abusive ou infondée, en demandant des précisions et des justificatifs.

Deuxièmement, vous pouvez envisager plusieurs recours :

Contactez votre ancien bailleur pour tenter de trouver un accord amiable concernant cette dette. Vous pouvez proposer un échelonnement du remboursement si cela est possible.

Étant donné que vous êtes reconnu SYPLO,
vous pouvez saisir la commission de médiation DALO si vous êtes dans une situation de logement précaire.

Cette commission peut vous aider à obtenir un logement social en urgence, même si vous avez une dette. (Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Si la commission de médiation ne vous reconnaît pas comme prioritaire ou si vous n'êtes pas satisfait de sa décision, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous avez 4 mois pour faire ce recours à compter de la notification de la décision de la commission. (Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Concernant la question de savoir si cette dette peut vous bloquer chez d'autres bailleurs, il est possible que les bailleurs sociaux aient accès à des fichiers ou des bases de données sur les locataires ayant des dettes locatives.

Cela peut effectivement influencer leur décision d'attribution de logement. Toutefois, chaque bailleur a ses propres critères d'évaluation et peut prendre en compte d'autres éléments de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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