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Ma mère ( personne agée) a été renversée par un automobilistes qui ne l'avait pas vu sur un passage piéton.
La gendarmerie était présente et à contacté les pompiers. Ma mère souffre énormément et doit passer de nombreux examens.
Nous avons contacté l assurance qui nous indique ne pas pouvoir ouvrir de dossier tant que nous lui communiquons pas les coordonnées de l'auteur dont nous ne disposons pas. Et la gendarmerie refuse de nous donner des renseignements...
Les accidents de la circulation sont soumis à un régime d'indemnisation spécial depuis l'entrée en vigueur de la loi 'badinter' du 5 juillet 1985. la loi a pour objectif de
L'accident de la circulation ou également désigné par accident de la route, est réglementé par une loi de 1985 qui tend à ' l'amélioration de la situation des victimes
La loi badinter est applicable lors de la survenance d'un accident de la circulation.cette loi a été initialement promulguée afin de préserver les droits des victimes. elle
Je suis confrontée à une situation. dans le cadre d'un accident de la circulation, le véhicule a est un porte-char et le véhicule b, une voiture personnelle
Je me présente, je m appel amandine j ai 30 ans et j habite en haute garonne.le 4 novembre j ai eu un accident de la route un face à face non responsable en allant
Dans lecadre d?€?un accident mortel de la circulation impliquant un conducteur de motodécédé et une voiture, quels sont les moyens de défense du motard et de sesayants
J’ai eu un accident de la route le vendredi 26 août (dont j’ai été la seule victime, la personne qui m’a fait l’accident a fait un délit de fuite et personne n’a
Suite à un accident de circulation, j'ai été contacter par le commissariat pour relater l'accident et donner mon témoignage. un piéton blessé à été blessé par
Suite à un accident matériel de la circulation seul donc sans" partie adverse", il n'y a pas eu de constat de police ou gendarmerie et donc pas de dépistage
Bonjour Vous devez déposer plainte contre l'automobiliste qui a causé l'accident. Vous devez obtenir le PV d'enquête qui contient les informations s'agissant du responsable de l'accident. Le PV d'enquête peut être demandé par votre avocat auprès du parquet ou par votre assurance elle même qui dispose de cette faculté. Bien cordialement,
Vous devez envoyer un courrier recommandé à la gendarmerie pour demander la communication des coordonnées de l'auteur, en précisant que vous agissez pour la prise en charge des dommages subis par votre mère, victime d'un accident. En cas de refus, vous pouvez demander copie du procès-verbal ou des éléments utiles par l'intermédiaire de votre avocat, ou en vous constituant partie civile dans une plainte pénale. Vous pouvez aussi saisir le procureur de la République par courrier, pour faire valoir vos droits à indemnisation. Enfin, vous pouvez déclarer le sinistre à votre propre assurance en expliquant que les coordonnées de l'auteur ne sont pas encore disponibles, afin de faire démarrer un dossier provisoire.
Cher Monsieur, La Gendarmerie est obligée de vous fournir le "triplicata" d'accident, qui reprend le nom des personnes impliquées. Compte tenue de la nature du dossier je vous recommande de prendre un avocat pour vous faire assister. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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