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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

L'agence régionale de santé
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 195 vues

Bonjour,

Est-ce que l’agence régionale de santé est incompétente à traiter le fond d’une plainte contre un médecin de l’OFII qui n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Sachez que l'agence régionale de santé (ARS) a compétence pour traiter des plaintes concernant des professionnels de santé, y compris des médecins. Toutefois, il est important de noter que la compétence de l'ARS peut être limitée par la nature de la plainte et les circonstances spécifiques du cas.

Si la plainte concerne des actes médicaux ou des manquements à la déontologie médicale, l'ARS peut effectivement être compétente.

En revanche, si la plainte vise des questions de droit administratif ou des violations des droits fondamentaux, il pourrait être plus approprié de saisir le Conseil d'État ou d'autres juridictions compétentes.

Il est également essentiel de considérer que l'ARS doit respecter les procédures établies par le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale.

Par exemple, selon l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond, ce qui peut influencer la manière dont une plainte est traitée.

En conclusion, l'agence régionale de santé n'est pas nécessairement incompétente, mais la nature de la plainte et les règles de procédure doivent être prises en compte pour déterminer la bonne juridiction.

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il y a 2 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

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Cordialement
il y a 2 jours
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