Changement de statuts

Sujet initié par Jiren, il y a 3 jours - 181 vues

Bonjour,

Le PACS peut effectivement jouer un rôle dans la régularisation de la situation de votre compagne.

Selon l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, la conclusion d'un PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France, ce qui peut faciliter l'obtention d'un titre de séjour.

Cependant, il est important de noter que le PACS à lui seul ne garantit pas un titre de séjour.

Pour que votre compagne puisse bénéficier d'un titre de séjour, plusieurs conditions doivent être remplies :

Justification de l'existence du PACS : Vous devez pouvoir prouver que vous êtes pacsés.
Réalité et stabilité de la relation : Il est nécessaire de démontrer que votre relation est stable et durable.
Ancienneté de la vie commune : En général, il est requis de justifier d'une vie commune d'au moins un an, sauf exceptions.

Concernant le regroupement familial, il est généralement applicable aux étrangers qui ont un titre de séjour valide et qui souhaitent faire venir leur famille en France.

Dans votre cas, étant donné que votre compagne a un titre de séjour APS qui expire bientôt, il serait prudent de faire une demande de régularisation avant l'expiration de son titre.

Je vous recommande de contacter la préfecture pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour connaître les démarches à suivre.

Je vous conseille également de préparer un dossier solide qui prouve la stabilité de votre relation et votre vie commune.

Enfin, si votre compagne ne parvient pas à trouver un emploi avant l'expiration de son titre, le PACS pourrait constituer un argument en faveur de sa demande de régularisation, mais cela dépendra de l'appréciation de la préfecture.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Le PACS peut effectivement jouer un rôle dans la régularisation de la situation de votre compagne, mais il ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un titre de séjour.

Selon l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999, le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France.

Il peut faciliter l’obtention d’un titre de séjour, mais ne constitue pas un droit automatique.

Votre compagne devra justifier d’une vie commune stable et durable, généralement d’au moins un an.

Le regroupement familial s’applique aux étrangers ayant un titre de séjour valide et souhaitant faire venir leur famille en France.

Votre compagne étant déjà en France, elle pourrait demander un changement de statut vers un titre de séjour "vie privée et familiale".

Il est recommandé de faire la demande avant l’expiration de son APS, car une demande après expiration pourrait compliquer la procédure

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT