Premier budget prévisionnel non voté

Sujet initié par Aline, il y a 1 jour - 267 vues

Chère madame,

Sachez que la désignation d'un syndic de copropriété est obligatoire pour toute copropriété, conformément à l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Une fois le syndic élu, il a pour mission de gérer l'immeuble et d'assurer l'administration de la copropriété, ce qui inclut la gestion financière, notamment l'établissement du budget prévisionnel et l'appel de charges.

Cependant, le syndic ne peut pas établir un appel de charges sans avoir préalablement soumis le budget à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires.

En effet, selon l'article 18 de la même loi, le syndic est chargé d'établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical et de le soumettre au vote de l'assemblée générale.

Dans votre situation, si le syndic a procédé à l'appel de charges sans avoir présenté le budget prévisionnel lors d'une assemblée générale pour approbation, cela pourrait constituer une irrégularité.

Je vous conseille de convoquer une assemblée générale pour discuter de cette situation et, si nécessaire, de contester l'appel de charges.

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