Cnf

Sujet (Cloturé) initié par josephil y a 1 an - 1990 vues

je suis né en France en 1962 , ma mère est née en France en 1940. j'ai un CNF, CNI, passeport, etc. récents. Sur mon CNF, il est mentionné : est français en application de l'article 23 du code civil de la nationalité française (loi 73-42 9 janvier 1973 et que l'intéressé n'a pas exercé la faculté de répudier la qualité de français. ma question est la suivante: mes enfants nés en Algérie peuvent -ils revendiquer la nationalité française sachant que je n'ai pas de possession d'état entre 1963 à 2013?. je suis français de naissance mais le consulat général de France à Alger nous a induit en erreur en disant que le Double droit du sol est : Si vous êtes né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent qui est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, vous êtes français par double droit du sol même si vos parents sont algériens. moi né en 1962 en France, en lisant cet article je me suis dit que je ne suis pas concerné et je ne peux pas faire une demande de CNF. ma demande de CNF a été établis tardivement à cause de cet article émanant du consulat d'alger. - L'article 30-3 ne devrait pas être invoqué contre mes enfants, car mon statut de Français est établi sans ambiguïté.

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TANGALAKIS

Bonjour ,

Merci pour votre message très clair. Vous posez une question importante sur la transmission de la nationalité française à vos enfants, dans un contexte où vous êtes vous-même né en France en 1962 et avez obtenu un Certificat de nationalité française (CNF) au titre de l'article 23 du Code civil, en raison de l'absence de répudiation de la nationalité française dans les délais après l'indépendance de l'Algérie.

Voici une analyse détaillée de votre situation et celle de vos enfants :

1. Votre nationalité française : claire et établie
Vous êtes né en France en 1962, donc avant l'indépendance de l'Algérie (3 juillet 1962).

Votre mère est née en France en 1940, donc elle avait également un ancrage français fort.

Le CNF que vous avez obtenu précise que vous êtes français en application de l'article 23 du Code de la nationalité française, dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973.

Cette mention signifie que vous n'avez pas exercé la faculté de répudiation, donc vous êtes resté français de plein droit, sans interruption.

En résumé : vous êtes français de naissance, même si la reconnaissance officielle (via le CNF) est intervenue tardivement.

2. Vos enfants nés en Algérie : peuvent-ils revendiquer la nationalité française ?
C'est ici que les choses se compliquent, notamment à cause de l'absence de "possession d'état de Français" entre votre naissance (1962) et l'obtention du CNF (2013).

En droit :
Selon l'article 18 du Code civil :

"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

Mais il faut que la nationalité du parent soit établie au moment de la naissance de l'enfant.

2.1 Problème : possession d'état non continue entre 1963 et 2013
Les tribunaux et les préfectures exigent souvent que le parent français ait eu une possession d'état de Français avant la naissance des enfants (par exemple : avoir détenu un passeport français, une CNI, avoir été considéré comme Français par l'administration française, etc.).

Donc si vous n'aviez aucun document français entre 1963 et 2013, les autorités peuvent estimer que votre nationalité n'était pas "établie" à la naissance de vos enfants → vos enfants ne seraient pas français par filiation automatique, sauf si vous prouvez :

que vous étiez bien français au moment de leur naissance (ce qui semble être le cas), et

que cette nationalité n'était pas simplement "potentielle", mais réelle, même si non reconnue à l'époque.

2.2 Exception : jurisprudence favorable
Certaines jurisprudences admettent qu'un CNF délivré tardivement peut valoir preuve rétroactive de nationalité, surtout si vous êtes né en France avant 1962 d'une mère née en France.

En d'autres termes : vous pourriez soutenir que vous étiez automatiquement français depuis la naissance, et que vos enfants, nés de vous à une date où vous étiez juridiquement français, le sont également par filiation, même sans possession d'état documentée.

3. L'article 30-3 du Code civil
Cet article est souvent utilisé pour rejeter les demandes de nationalité des enfants de Français « tardivement reconnus », en arguant que la filiation française n'était pas établie au moment de leur naissance.

Mais dans votre cas :

Votre statut de Français de naissance est incontestable, établi par CNF ;

Vous pouvez donc contester l'application de l'article 30-3, en faisant valoir que la preuve de votre nationalité est rétroactive.

Recommandation
Pour vos enfants, il est essentiel de constituer un dossier solide :

Joindre votre CNF comme preuve de votre nationalité par filiation, et de naissance en France avant 1962 ;

Ajouter des preuves de votre lien de filiation avec eux (actes de naissance) ;

Rédiger une note explicative expliquant que vous étiez français de plein droit à leur naissance, même si vous n'aviez pas encore de documents français ;

Contester toute application de l'article 30-3 au motif que votre nationalité n'était pas en doute, seulement non formellement reconnue.

Conclusion
Oui, vos enfants peuvent revendiquer la nationalité française, à condition de bien argumenter juridiquement que votre nationalité était acquise de plein droit dès votre naissance, et que la délivrance tardive du CNF ne change rien à ce droit.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Vous avez raison de soulever cette question, car elle repose sur une distinction essentielle entre **le fondement de votre propre nationalité** et **la possibilité de la transmettre à vos enfants nés à l'étranger (en Algérie)**.

**1. Votre nationalité française :**
Vous êtes **né en France en 1962**, d'une mère également **née en France en 1940**. En vertu de la **loi du 9 janvier 1973**, vous avez conservé la nationalité française par application de **l'article 23 du Code de la nationalité de 1945**, devenu **article 32 du Code civil**, à condition de ne pas avoir formellement répudié cette nationalité après la majorité. Votre CNF le confirme expressément : **vous êtes français de naissance**.

**2. Transmission de la nationalité à vos enfants :**
Vos enfants nés en Algérie **peuvent en principe revendiquer la nationalité française par filiation**, en vertu de **l'article 18 du Code civil**, si vous êtes français au jour de leur naissance.
**Mais l'administration exige alors de prouver votre possession d'état de Français avant leur naissance**, sauf à démontrer que votre nationalité n'a jamais été interrompue ni contestée.

**Le problème : l'article 30-3 du Code civil**, que vous mentionnez, impose aux enfants nés à l'étranger de **prouver que le parent français (vous) avait la possession d'état de Français au moment de leur naissance**. Cela signifie des actes concrets (titres d'identité français, documents administratifs, etc.) **montrant que vous étiez reconnu et reconnu comme Français par l'administration française entre 1963 et 2013**.

**3. Ce que cela implique pour vos enfants :**
– **Oui, ils peuvent revendiquer la nationalité française par filiation** ;
– **Non, ils ne sont pas protégés automatiquement par le simple fait que vous ayez un CNF tardif**, car la preuve de la **possession d'état au moment de leur naissance** reste exigée pour eux ;
– En l'absence de tels éléments, **le CNF peut leur être refusé** au motif de l'article 30-3, malgré votre nationalité établie.

**4. Recours ou solution possible :**
– Apporter toute preuve indirecte de possession d'état avant leur naissance (anciens documents, inscriptions, contrats, attestations, etc.) ;
– Ou, à défaut, attendre la résidence en France pendant 5 ans pour une demande de naturalisation classique.

**5. Sur la confusion du consulat d'Alger :**
L'article que vous mentionnez sur le **double droit du sol** concerne uniquement ceux nés **après le 1er janvier 1963**. Vous étant né **avant cette date**, ce régime ne s'applique pas à vous, et le refus de faire une demande de CNF plus tôt **était une interprétation erronée du consulat**.

**Conclusion :** vos enfants peuvent revendiquer la nationalité française par filiation, mais **le succès dépendra de votre capacité à prouver votre possession d'état de Français avant leur naissance**. Le fait que votre CNF ait été délivré récemment ne suffit pas automatiquement pour eux.

Merci de valider ma réponse.

il y a 1 an

joseph

rebonjour Maitre
Vous me dites : Mais l'administration exige alors de prouver votre possession d'état de Français avant leur naissance**, sauf à démontrer que votre nationalité n'a jamais été interrompue ni contestée. La nationalité française m' a donc été établi de plein droit et de manière continue. La demande de possession d'état ne se justifie que dans le cas d'un doute sur la nationalité, ou lorsqu'elle a été acquise par déclaration ou naturalisation, ce qui n'est pas mon cas. Cela signifie que ma nationalité française n'a jamais été interrompue ni remise en question et que j'ai conservé ce statut sans discontinuité.

il y a 1 an

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