Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
J’habite sur Angers, donc pour contester la décision du conseil de l’ordre des médecins département Hauts-de-Seine, il faut choisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ?
Cordialement
il y a 2 jours
Le tribunal administratif compétent est celui du département où se situe le conseil de l'ordre, c'est-à-dire dans les Hauts-de-Seine.
Ainsi, vous devrez vous adresser au tribunal administratif de Nanterre, et non à celui de Cergy-Pontoise.
Par conséquent, pour contester la décision du conseil de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine, vous devez saisir le tribunal administratif de Nanterre.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5. |
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 2 jours
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